[UE] Conseil européen sur l’immigration

................A la suite du sommet franco-allemand tenu en début d’année, le chef de l’Etat fraîchement réélu s’est rendu devant ses pairs pour proposer le projet franco-allemand de mise en commun des normes sur l’immigration, pour permettre une unification des droits nationaux européens à ce sujet, en faisant désormais de l’immigration une compétence certes européenne mais sous contrôle des Etats-membres. Selon Emmanuel Macron, « l’actuel système migratoire européen, éparpillé entre vingt-sept droits nationaux différents, ne peut conduire qu’aux situations connues les années précédentes. L’unifier et en faire désormais une compétence commune de l’Union européenne permettra à l’avenir de résoudre les enjeux migratoires, tout en assurant un soutien aux pays directement concernés par ce phénomène. » Le sujet est plus que polémique, le couple franco-allemand le sait, vu la cacophonie qu’il avait provoqué en 2015, mais à Berlin et à Paris, on pense avoir trouvé une solution capable de contenter tous les pays. Ce projet se divise en trois parties.

................D’abord, la mise en commun de la politique d’immigration. Celle-ci consiste en l’adoption d’un règlement européen fixant les règles communes et uniques en matière d’immigration au niveau européen, applicable à tous les Etats-membres, concernant l’attribution des titres de séjour.

• Le Conseil européen fixe les règles concernant : les motifs de séjour (économique, tourisme, visite familiale, éducation, etc.) ; leur durée (quelques semaines, plusieurs mois, à vie – carte résident) ; les conditions requises (présence d’une famille, certificat de travail, etc.).
  
• Dénonciation de tout accord bilatéral entre un Etat-membre et un Etat non-membre de l’Union s’agissant d’éventuelles facilités d’obtention de titre de séjour, ainsi que la mise en commun du système des visas au niveau européen.
  
• Chaque année, les Etats-membres devront préciser le nombre maximal de réfugiés, de migrants économiques, etc., qu’ils souhaitent accueillir, permettant ainsi de déterminer un nombre maximum d’étrangers à accueillir sur le seuil de l’Union européenne.
  
• L’attribution des titres de séjour, qu’importe le motif, relèvera des services du Commissaire européen à la Migration, aux Affaires intérieures et à la Citoyenneté seront chargés de l’octroi des titres.
  
• Création d’une chambre spéciale au sein de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour traiter des contestations de refus d’octroi d’un titre de séjour.
  
• Intégration du droit d’asile (règlement Dublin III) dans cette politique et suppression du principe voulant que le pays dans lequel a été formulée la demande d'asile étant celui qui est chargé de son instruction et de la décision finale.
  
• Création de centres d’accueil des réfugiés et prises en charge de ceux préexistants par l’Union européenne, avec gestion des demandeurs d’asile y séjournant, etc. – et éventuellement création de hotspots à l’étranger à terme, si accord des pays hôtes.

................Ensuite, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes doit être renforcée dans ses moyens de mise en œuvre de sa politique. A cet effet, le budget de ladite agence doit passer à 600 millions d’euros par an pour permettre à l’agence de mettre en œuvre ses objectifs, augmentation des effectifs à au moins 3'000 garde-côtes européens d’ici 2024 et 10'000 d’ici 2027 comme prévu. De même, les Etats-membres devront assister davantage dès à présent les pays en première ligne face à la question migratoire, notamment par le déploiement de navires ou de patrouilles militaires pour contribuer à la sécurisation des différentes frontières européennes, particulièrement en Méditerranée, en Bulgarie et en Grèce.

................Enfin, à la fois au titre de la politique migratoire mais aussi au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, la mutualisation des aides au développement individuellement versées par les Etats-membres à des Etats non-membres. Ainsi, les Etats enverront à Bruxelles l’argent destiné à l’aide au développement, et l’Union européenne sera chargée de l’attribution desdites aides aux pays concernés. Une condition de l’attribution des aides pourra notamment être une meilleure coopération en matière d’immigration de la part des Etats receveurs, afin de s’en servir comme levier pour réduire la pression migratoire. En outre, la mise en commun de ces aides permettra à l’Union européenne de peser davantage et de pouvoir mettre en œuvre des politiques de développement plus importantes dans certains pays non-membres, de sorte à pouvoir rivaliser avec les Etats-Unis ou la Chine au besoin, puisque cela représenterait environ 78 milliards d’euros actuellement.

................La France remercie ses partenaires européens pour l'acceptation du projet. S'agissant des remarques de la Hongrie et de la Pologne, Emmanuel Macron accepte de remplacer le terme immigration par celui de migration, ce changement de vocabulaire lui semblant sans grande importante à ses yeux. Quant à la question de la liberté de circulation des réfugiés sur le sol européen, le chef de l'Etat rappelle que, les Etats-membres fixant leur limite d'accueil de réfugiés et de migrants en tous genres et devant préciser pour chaque dossier s'ils souhaitent ou non accueillir le demandeur d'asile sur leur territoire (si le demandeur demande à aller dans le pays en question), ils peuvent logiquement refuser qu'un demandeur ayant acquis le statut de réfugié dans un autre Etat ne vienne s'installer dans le leur. Par ailleurs, le président de la République tient à préciser deux points. D'une part, l'Union Européenne prend en charge les demandeurs d'asile lors du traitement de leur demande, mais également après l'acceptation (pour le financement de l'hébergement, d'éventuelles allocations, la carte de séjour, etc.) ou le refus (reconduction à la frontière européenne avec le soutien de l'Etat en question et des partenaires européens au besoin). D'autre part, pourra être soumis à une amende tout Etat-membre qui ferait preuve de mauvaise foi et témoignerait d'une absence manifeste de bonne volonté à accepter des réfugiés en dépit de la capacité d'accueil qu'il se fixe chaque année. Plus clairement, un pays qui s'engagerait à accueillir 10'000 réfugiés chaque année mais qui refuserait toute demande serait considéré comme de mauvaise foi (si, bien évidemment, beaucoup de demandes sont déposées).

................Emmanuel Macron réexplique ce qu'il vient de dire en des termes plus simples : les Etats-membres restent souverains en matière d'acceptation ou de refus de la présence d'un demandeur d'asile sur leur territoire. Lors de l'instruction par les services européens du dossier de la demande d'asile, le demandeur doit préciser le ou les pays dans lesquels il souhaite séjourner. A ce moment-là, les Etats-membres concernés pourront accepter ou refuser de l'accueillir, et les autres pourront signifier s'ils veulent ou non de lui à l'avenir.

................Le chef de l'Etat tente une nouvelle fois de convaincre ses simiesques homologues hongrois et polonais. Vu le refus obstiné et totalement injustifié de la part de Budapest et de Varsovie, et en dépit des concessions donnant pleinement satisfaction à leurs exigences, Emmanuel Macron propose ainsi de revenir à la merveilleuse tradition de l'Union européenne, à savoir de mettre en place le système proposé pour tous les Etats-membres, à l'exception de ceux qui le refusent. Ainsi, l'immigration deviendrait une compétence de l'Union européenne, et le commissaire susmentionné en aurait la charge, sauf pour les Etats qui refusent cette solution - et qui pourront l'accepter à tout moment à l'avenir. De ce fait, la Hongrie et la Pologne conserveraient leur actuel système de gestion de l'immigration tandis que tous les autres Etats européens accepteraient de s'en remettre à l'Union européenne.