[UE] Conseil européen extraordinaire sur le Brexit

République française





● Conseil européen d’urgence sur le Brexit ●

Plan de gestion du Hard Brexit et de ses conséquences

Prenant acte de l’échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la conclusion d’un accord relatif au libre-échange et aux frontières avec l’Irlande et Gibraltar, les vingt-sept chefs d’Etats-membres de l’Union européenne conviennent des points suivants :

Sur les frontières entre l’Union européenne et le Royaume-Uni & ses dépendances

1. Le rétablissement des frontières aériennes, maritimes et terrestres est acté. Désormais, tout individu en provenance du Royaume-Uni ou de ses dépendances souhaitant traverser la frontière en direction de l’Union européenne fera l’objet de contrôles d’identité et de titres de séjour.

2. Des contrôles douaniers aux frontières devront être systématiquement mis en place afin de vérifier la conformité des produits importés depuis le Royaume-Uni et ses dépendances, leur conformité avec les normes européennes et nationales et le bon acquittement des droits douaniers.

Des ressortissants britanniques sur le territoire européen

3. Les Etats—membres de l’Union européenne s’accordent pour que les ressortissants britanniques présents sur le sol européen subissent le moins possible les conséquences du no deal.

4. Les ressortissants britanniques détenant des résidences sur le territoire européen et y résidant régulièrement devront se voir délivrer des cartes de résident – ou un équivalent – pour leur permettre de librement circuler sur le territoire.

5. Les ressortissants britanniques poursuivant ses études ou exerçant une activité se voient accorder de droit un titre de séjour temporaire jusqu’à la fin de leur scolarité ou de leur contrat de travail. Le renouvellement de ce titre est laissé à la discrétion des Etats par la suite.

6. Des visas à titre onéreux ou gratuits, selon les accords passés entre les Etats de l’Union européenne et le Royaume-Uni, pourront être à nouveau exigés pour que tout ressortissant britannique puisse venir sur le territoire européen.

Du régime des équivalences

7. Le Royaume-Uni est de nouveau considéré comme un pays tiers à l’Union européenne. A ce titre, le régime des pays tiers, non liés avec l’Union par un traité commercial, s’applique de droit.

8. L’Union européenne, en accord avec le Conseil européen, statuera sur les régimes d’équivalence entre le droit communautaire et le droit national britannique afin de permettre ou non l’exercice des activités, la vente de biens ou de services, en provenance du Royaume-Uni et à destination du marché intérieur européen.

9. S’agissant du régime d’équivalence dans le domaine financier, et afin de garantir la sécurité financière du marché de capitaux de l’Union, il est d’emblée décidé que les activités suivantes ne pourront pas faire l’objet d’une reconnaissance d’équivalence jusqu’à décision contraire :
- Placements collectifs en valeur mobilières (OPCVM), OPCI et SCPI ;
- Produits financiers complexes ;
- Crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ;
- Fonds d'investissement alternatifs ;
- Banque de détail et d’assurance.

Tout opérateur économique financier britannique souhaitant opérer sur le marché intérieur européen devra pour cela recevoir l’habilitation de l'Autorité européenne des marchés financiers, seule institution compétente pour accorder de telles autorisations.

De l’application de tarifs douaniers

10. Conformément à la politique douanière commune, tous les biens, capitaux et services en provenance du Royaume-Uni et de ses dépendances seront soumis à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun européens.

11. Les recettes issues de l’acquittement des frais douaniers imposés sur les biens, capitaux et services en provenance du Royaume-Uni seront partiellement ou totalement utilisées pour soutenir les secteurs économiques touchés par le rétablissement des tarifs douaniers par le Royaume-Uni ou par la perte d’activité économique jusqu’alors exercée en partie ou totalement sur le territoire terrestre ou maritime britannique.

Des effets économiques et financiers du no deal sur la République d’Irlande

12. L’Union européenne, dans la mesure de ses capacités, assistera au besoin la République d’Irlande à faire face aux conséquences économiques et financières de l’absence d’accord commercial avec le Royaume-Uni.

République française





● Conseil européen d’urgence sur le Brexit ●

Plan de gestion du Hard Brexit et de ses conséquences

Prenant acte de l’échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la conclusion d’un accord relatif au libre-échange et aux frontières avec l’Irlande et Gibraltar, les vingt-sept chefs d’Etats-membres de l’Union européenne conviennent des points suivants :

Sur les frontières entre l’Union européenne et le Royaume-Uni & ses dépendances

1. Le rétablissement des frontières aériennes, maritimes et terrestres est acté. Désormais, tout individu en provenance du Royaume-Uni ou de ses dépendances souhaitant traverser la frontière en direction de l’Union européenne fera l’objet de contrôles d’identité et de titres de séjour.

2. Des contrôles douaniers aux frontières devront être systématiquement mis en place afin de vérifier la conformité des produits importés depuis le Royaume-Uni et ses dépendances, leur conformité avec les normes européennes et nationales et le bon acquittement des droits douaniers.

Des ressortissants britanniques sur le territoire européen

3. Les Etats—membres de l’Union européenne s’accordent pour que les ressortissants britanniques présents sur le sol européen subissent le moins possible les conséquences du no deal.

4. Les ressortissants britanniques détenant des résidences sur le territoire européen et y résidant régulièrement devront se voir délivrer des cartes de résident – ou un équivalent – pour leur permettre de librement circuler sur le territoire.

5. Les ressortissants britanniques poursuivant ses études ou exerçant une activité se voient accorder de droit un titre de séjour temporaire jusqu’à la fin de leur scolarité ou de leur contrat de travail. Le renouvellement de ce titre est laissé à la discrétion des Etats par la suite.

6. Des visas à titre onéreux ou gratuits, selon les accords passés entre les Etats de l’Union européenne et le Royaume-Uni, pourront être à nouveau exigés pour que tout ressortissant britannique puisse venir sur le territoire européen.

Du régime des équivalences

7. Le Royaume-Uni est de nouveau considéré comme un pays tiers à l’Union européenne. A ce titre, le régime des pays tiers, non liés avec l’Union par un traité commercial, s’applique de droit.

8. L’Union européenne, en accord avec le Conseil européen, statuera sur les régimes d’équivalence entre le droit communautaire et le droit national britannique afin de permettre ou non l’exercice des activités, la vente de biens ou de services, en provenance du Royaume-Uni et à destination du marché intérieur européen.

9. S’agissant du régime d’équivalence dans le domaine financier, et afin de garantir la sécurité financière du marché de capitaux de l’Union, il est d’emblée décidé que les activités suivantes ne pourront pas faire l’objet d’une reconnaissance d’équivalence jusqu’à décision contraire :
- Placements collectifs en valeur mobilières (OPCVM), OPCI et SCPI ;
- Produits financiers complexes ;
- Crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ;
- Fonds d'investissement alternatifs ;
- Banque de détail et d’assurance.

Tout opérateur économique financier britannique souhaitant opérer sur le marché intérieur européen devra pour cela recevoir l’habilitation de l'Autorité européenne des marchés financiers, seule institution compétente pour accorder de telles autorisations.

De l’application de tarifs douaniers

10. Conformément à la politique douanière commune, tous les biens, capitaux et services en provenance du Royaume-Uni et de ses dépendances seront soumis à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun européens.

11. Les recettes issues de l’acquittement des frais douaniers imposés sur les biens, capitaux et services en provenance du Royaume-Uni seront partiellement ou totalement utilisées pour soutenir les secteurs économiques touchés par le rétablissement des tarifs douaniers par le Royaume-Uni ou par la perte d’activité économique jusqu’alors exercée en partie ou totalement sur le territoire terrestre ou maritime britannique.