[CIJ][République de Turquie][2018][Violation de plusieurs accords]

[CIJ][République de Turquie][2018][Violation de plusieurs accords]

Etat(s) demandeur(s) : République de Turquie
Etat(s) défendeur(s) : Fédération de Russie

Faits reprochés : La Russie use de son influence et de sa position pour outrepasser les normes juridiques pour augmenter des taxes et saisir illégalement des avoirs en représailles injustifié envers la nation turque suite à un différent monté de toute pièce.

Normes juridiques violées : Violation d'une convention internationale ( Turkish Stream ), violation de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( augmentation à 5% ),

Preuves : Annonce de l'état russe

Réparation demandée : Recouvrement rapide des avoirs volés et leur restitution à la République de Turquie, 1milliards USD$.

Mesures provisoires demandées : Restauration des tarifs douanier normaux, retour à la normal pour le Turkish Stream

Fédération de Russie

Affaires internationales

La Fédération de Russie, conformément à ses positions sur la Cour Internationale de Justice, qui sont les mêmes que les positions turques, refuse l'application de la juridiction de la CIJ dans cette affaire.