[✓] République française

................Alors que le Château est assiégé par des journalistes en quête d’informations sur l’affaire Benalla qui continue de secouer, certes moins violemment, la Présidence, le gouvernement continue quant à lui de traiter les affaires courantes de l’Etat, moins exposé à cette affaire malgré des questions ponctuelles à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Le premier-ministre François Baroin, en fonction depuis mai 2022, a déclaré à ce sujet que sa « responsabilité politique ne saurait être mise en jeu pour des errements du gouvernement précédent », tout en restant silencieux sur une éventuelle mise en œuvre de la procédure de l’article 68 de la Constitution, prévoyant la destitution du chef de l’Etat « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », ce qui a été suggéré par le patron de la France Insoumise Éric Coquerel devant les médias – sans succès pour l’instant. Quoi qu’il en soit, le chef du gouvernement a annoncé une nouvelle réforme de la fonction publique, profitant de la période hivernale pour provoquer un véritable big bang au sein de cette dernière, forteresse réputée quasi-imprenable de l’Etat mais déjà salement amochée sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec la suppression de 200'000 fonctionnaires en quatre ans, l’augmentation du temps de travail et l’introduction d’une logique de performance, ce qui avait fait grincer des dents dans les syndicats.

................Au 1er janvier 2023, la fonction publique française compte environ 5,2 millions de personnes, soit un peu moins de 20% l’emploi total en France, répartie en trois grandes catégories. D’abord, la fonction publique d’Etat, constituée d’une part des fonctionnaires au sein des ministères – soit environ 1,83 million de personnes – et d’autre part de ceux œuvrant dans des établissements publics à caractère administratif – 440'000 personnes. Ensuite, la fonction publique territoriale, qui reprend une distinction analogue à la première, avec d’un côté les fonctionnaires territoriaux stricto sensu, c’est-à-dire ceux employés par des collectivités territoriales et qui représentent désormais 1,3 million de personnes en 2023, et d’un autre côté ceux travaillant dans des établissements publics à caractère administratif locaux – quant à eux au nombre de 460'000. Enfin, la dernière catégorie est celle de la fonction publique hospitalière, homogène, qui regroupe 1,2 million de fonctionnaires. Au total, cette fonction pléthorique tend à représenter une masse salariale globale avoisinant les cent milliards d’euros et qui pourrait être une source intéressante d’économies budgétaires à long terme puisque chaque fonctionnaire coûte en moyenne 3,5 millions d’euros au cours de sa vie à l’Etat – et par extension, au contribuable –, en prenant en compte sa rémunération au cours de sa carrière puis ses pensions de retraite, ce qui est conséquent.

................Début janvier, le nouveau ministre des Comptes, des Finances et de la Fonction publics, M. Stanislas Guerini, a annoncé un « vaste mais nécessaire plan de réforme de la fonction publique française se traduisant par le non-remplacement de près de cinq cent milles employés de l’Etat partant à la retraite ou arrivant en fin de contrat », sur un total réciproque de six cent milles fonctionnaires partant à la retraite et cinq cent milles contractuels arrivant en fin de contrat sur la période 2022-2017, soit un peu moins de la moitié des départs. Le chiffre a naturellement de quoi faire hurler les syndicats, et ressemble à s’y méprendre à celui avancé par le malheureux candidat de droite François Fillon en 2017, clin d’œil clair en direction de l’électorat de droite qui boude Macron. Si la fonction publique d’Etat va être visée, ce ne sera que très légèrement par rapport à celle territoriale, qui devra supporter 400'000 non-remplacements de fonctionnaires au sein des collectivités mais aussi des établissements publics, pour seulement 100'000 au sein desdits établissements nationaux ainsi que dans les ministères – ceux de la justice, de l’intérieur, de la défense et de l’éducation étant exclus de ces restrictions de personnels. La fonction publique hospitalière est également intégralement exclue de ce non-remplacement de personnel, faisant finalement peser ces 500'000 suppressions de poste sur un peu moins de trois millions de fonctionnaires.

................Le ministre défend la réforme comme étant « la continuité logique de l’augmentation du temps de travail au sein de la fonction publique de 10%, rendant inutiles ces cinq cent mille fonctionnaires visés. » Les visés apprécieront. Au total, cette réforme devrait permettre d’économiser la coquette somme de 12,5 milliards d’euros sur quatre ans, soit 3,125 milliards d’euros supplémentaires économisés chaque année jusqu’en 2027. Si la suppression des cent mille fonctionnaires au sein de la fonction publique d’Etat devrait permettre d’économiser directement sur le budget principal de l’Etat la somme de 2,5 milliards d’euros, le gouvernement prévoit de baisser les dotations aux collectivités territoriales de 10 milliards d’euros sur la même période pour les inciter à procéder à ces non-remplacements. Théoriquement, la hausse du temps de travail de 10% doit permettre parallèlement la suppression de 10% des effectifs de la fonction publique, même si les faits seront probablement plus compliqués, et c’est donc en passant toute la fonction publique à 39h par semaine que le gouvernement entend éviter toute défaillance des services publics. Autre argument largement rabâché depuis plus d’une décennie par les libéraux qui approuvent sans réserve cette réforme structurelle majeure de la fonction publique : « Il y avait en 1996 un million de fonctionnaires de moins qu’en 2018, pas pour autant que la France était sous-administrée ! »

................Si la suppression de près d’un demi-million de postes de fonctionnaires est déjà en soi une réforme majeure en France, Stanislas Guerini a dévoilé la deuxième partie de la réforme, tout autant ambitieuse, et qui promet d’être encore plus polémique que la première. En effet, suivant le rapport CAP 22, le ministre a annoncé sa volonté de mettre fin au privilège de l’emploi à vie pour les fonctionnaires, à l’exception de ceux au sein des ministères des Affaires étrangères, des Armées, des Finances publiques, de l’Intérieur, de la Justice ainsi que pour la fonction publique hospitalière. Cette mesure s’appliquerait à tous les contrats à vie actuellement signés, qui seraient ainsi transformés en CDI, tout comme pour les actuels contractuels à durée déterminés qui se verraient proposer un CDI par les collectivités territoriales ou les ministères selon le gouvernement, en compensation générale à la perte du privilège de l’emploi à vie. Outre cela, ce nouveau statut aligné sur le privé offrirait de meilleures opportunités de carrière, des hausses de salaire, etc., de nombreuses contreparties censées convaincre les syndicats d’accepter cette réforme sans broncher. Le gouvernement convoque ainsi les partenaires sociaux pour obtenir un accord sur cette réforme, le MEDEF étant attendu comme principal soutien, mais aussi la CFDT et la FCTC qui ont su être des alliés fidèles de l’exécutif. Le passage en force de la réforme n’est pas exclu en cas de refus.

................Le président de la République s’est rendu, dans le cadre du Conseil européen de début d’année, à Bruxelles, afin d’y porter sa vision fédérale de l’Union européenne, à moins d’un an et demi des prochaines élections européennes lors desquelles Emmanuel Macron espère bien réitérer son exploit de 2019, lorsqu’il avait reproduit au niveau européen le grand chambardement politique dont il avait été l’origine en France deux ans plus tôt, lui permettant ainsi de prendre indirectement la tête de l’organisation face à une Allemagne moins stable politiquement et désormais ouvertement plus conservatrice avec quelques relents eurosceptiques. Ainsi, le loup du CAC 40 était parvenu à rallier à sa cause plusieurs groupes politiques majeurs, à l’instar du FDP allemand, du Parti Démocrate italien puis du Mouvement 5 Etoiles, et de bien d’autres partis centristes européens, lui assurant ainsi une majorité relative au Parlement européen, et le choix du Président de la commission européenne. Nonobstant ces réussites électorales, les Etats d’Europe centrale infligèrent à Macron une série de défaites, avec dès 2018 le rejet du Parlement de la zone euro, suivi d’autres camouflets – avec des victoires en demi-teinte, comme le groupe aéronaval européen finalement entre Etats d’Europe latine, mais également la dévaluation de l’euro à l’autonome 2021 même s’il n’est pas parvenu à faire annuler une partie des dettes détenues par la BCE.

................Emmanuel Macron ne souhaite évidemment pas rester sur ce sentiment amer de succès mitigé. En effet, le président de la République a lancé une véritable offensive diplomatique à l’égard de ses partenaires européens en vantant tous les bienfaits du fédéralisme européen, qu’il présente comme « l’unique avenir possible et souhaitable pour le peuple européen face aux multiples dangers qui menacent sa sécurité, fussent-ils de l’Euphrate comme de la Volga, et peut-être aussi du Mississipi comme du Yangzi Jiang. » Pour le jeune et dynamique représentant de la France, « les tensions commerciales contre les Etats-Unis ont prouvé la faiblesse de l’Europe lorsqu’elle est divisée. Il revient désormais à l’Europe de choisir son avenir, tant face aux Etats-Unis qu’à la Russie, à l’instar des cités grecques, souveraines les unes des autres mais qui ont su s’allier au bon moment pour contrer des menaces mortelles qui pesaient sur elles, mais qui, lorsqu’elles étaient désunies, furent conquises par la Macédoine puis par Rome. L’Union Européenne a trop souvent été soumise aux Etats-Unis comme le furent les grecs aux romains jusqu’à ce que ces premiers ne s’érigent en un empire qui survécût aux seconds, lorsqu’iceux furent rongés par la décadence et sombrèrent dans l’oubli. » La métaphore est agréable, quoi que douteuse en ce qu’elle laisse à croire que Washington serait soit sur le déclin, soit prête à bouffer l’Europe, à l’instar de la Russie.

................Ainsi, le chef de l’Etat a appelé à « dépasser le cadre traditionnel de l’Etat-nation, qui n’a plus lieu d’être au XXIème siècle, au profit d’un cadre plus régional afin de combattre la tentation souverainiste qui réside dans de nombreux compatriotes, cadre régional qui affirmerait ainsi la prédominance de la civilisation européenne sur tous les particularismes locaux qui, s’ils composent celle-ci, ne doivent pas la surpasser comme ils le sont parfois tentés. » Cette Europe des régions s’absoudrait donc intégralement des Etats traditionnels, qui ne deviendraient plus que de vagues souvenirs, de l’Histoire, tandis que les régions deviendraient le véritable interlocuteur intermédiaire entre les collectivités locales – principalement les communes – et les Etats-Unis d’Europe auxquels le président Macron appelle de tous ses vœux. Cependant, ce projet ne saurait concerner l’intégralité de l’Union pour l’instant, mais seulement une partie, le chef de l’Etat croyant en l’Europe à deux vitesses. Ainsi, les pays visés par cette proposition sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Portugal, lesquels ont une économie développée et similaire, une pratique démocratique confirmée, et sont pleinement intégrés à la construction européenne depuis plusieurs décennies désormais. Un tel projet pourrait être réalisé d’ici 2026 selon le président français si chacun y met de la bonne volonté.

................Les manifestations étaient attendues par le gouvernement, qui n’espérait pas s’en sortir aussi aisément. Si la CGT et ses tristes acolytes ont pris plus de temps à réagir que prévu et ont commencé leur habituelle promenade annuelle dans la rue à partir de mars, ce qui chagrine quelque peu l’exécutif puisque ces manifestations pourraient durer jusqu’au début de l’été, ce qui est certes plus compliqué à gérer. Cependant, il n’est pas question pour l’Elysée de céder face à la pression populaire de quelques pouilleux. Pis encore, Emmanuel Macron, habitué aux petites phrases polémiques, a déclaré devant quelques proches que « le modèle syndical français est devenu totalement archaïque. Il repose sur la pathétique opposition permanente de quelques conservateurs d’un modèle social désuet, dépassé par la modernité, et je crois qu’il est nécessaire de leur porter un coup fatal afin de repenser profondément les négociations entre le patronat et les salariés. » Les propos, anonymement rapportés dans différents quotidiens français, restent quasi-anecdotiques face à une phrase assassine du chef de l’Etat, qui déclara devant ces mêmes proches que « il devient inacceptable que le contribuable paie des impôts pour financer des manifestations destinées à la préservation de quelques acquis sociaux inégalitaires et qui concourent au déclin du pays », faisant référence au milliard et demi dépensé pour payer les délégués du personnel.

................Publiquement, Stanislas Guérini, ministre de les Comptes, des Finances et de la Fonction publics a déclaré que « les requêtes des différentes syndicats seront écoutées avec attention si elles ne consistent pas en un simple statu quo destiné à empêcher toute transformation nécessaire de l’Etat. » Principalement visées, les organisations syndicales de la CFDT et de la CFTC sont donc consultées par le gouvernement, et si le chiffre de 500'000 suppressions de postes n’est pas revu à la baisse, l’exécutif consent à étendre cette protection pour le personnel enseignant et chercheur de l’Education nationale et du Ministère de l’Enseignement Supérieur – excluant les CPE, surveillants & co. Se voulant rassurant, le ministre a affirmé que « le licenciement économique ne pourra jamais être invoqué à l’encontre des futurs salariés de l’Etat engagés envers lui par contrat privé puisque cela nécessiterait une faillite de ce même Etat, ce qui est impensable », sans toutefois mentionner que toute fermeture de service pourrait sans problème conduire à des licenciements. En parallèle, plusieurs nouvelles fuites parlent d’un projet de loi destiné à réformer les syndicats, reprenant les principaux éléments déjà diffusés par le Canard Enchaîné concernant l’interdiction des mises à disposition de salariés comme délégués du personnel ou la prise en charge de leur salaire par les syndicats. Le gouvernement refuse tout commentaire à ce sujet.




................Le président de la République a, devant le mécontentement et les manifestations populistes en Europe centrale et orientale, déclaré que « l’Union européenne ne saurait être prise en otage par quelques nationalistes qui rejettent en bloc tout projet d’intégration européen mais poussent des cris d’orfraie dès qu’ils sont écartés de ce même genre de projet. » Selon le chef de l’Etat, « tous les pays européens sont les bienvenus dans ce projet d’Etats-Unis d’Europe à condition qu’ils aient véritablement envie d’y adhérer pleinement, et d’être prêt à concéder les sacrifices qui s’imposent pour cela, c’est-à-dire notamment rejeter la lèpre populiste qui parfois se répand dans nos Etats. » Autant dire que pour le président, il est hors de question que des pays de l’est intègrent ce projet, au regard de leur tendance politique, qui paraît totalement incompatible avec ce projet dont l’objectif est de s’extraire de la triste condition originelle de l’Etat moderne qu’est le fondement nationaliste au profit d’une véritable fédération supranationale, tournée autour des régions et des provinces plutôt que d’Etats archaïques. Evidemment, il est hors de question de dissoudre l’Union européenne, qui restera en vigueur, et dont l’objectif sera de préparer économiquement et démocratiquement les Etats à intégrer ces Etats-Unis d’Europe à terme, dès lors qu’ils auront un niveau de vie suffisamment proche de ceux prévus pour le projet original.

................Alors que les manifestations des syndicats continuent, le gouvernement Baroin I tente de faire diversion auprès des français en lançant un autre projet économique majeur pour le pays en faveur des Petites et Moyennes Entreprises, que la start’up nation doit impérativement favoriser pour consolider sa croissance, voire pourquoi pas l’accroître durablement. Pour ce faire, le ministre de l’économie Henri de Castries a très largement repris le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises esquissé sous le gouvernement d’Edouard Philippe et reporté sine die, au grand désespoir du patronat, mais également de plusieurs idées émanant cette fois du programme de François Fillon en 2017. Selon l’exécutif, cette réforme va « être un électrochoc parce que c’est une loi d’hyper-simplification pour les startups, les TPE, les PME » principalement visées par l’exécutif comme nouveau moteur de la croissance nationale. Le gouvernement a, de manière quelque peu surprenante certes ou du moins guère justifiée, décidé de passer cette réforme par ordonnance, officiellement « pour accélérer son entrée en vigueur » selon le porte-parole du gouvernement, Bruno Roger Petit, ou pour éviter tout débat selon la France Insoumise qui dénonce un « projet favorable à la petite bourgeoisie et accroissant le risque de corruption dans l’économie » selon les mots d’Éric Coquerel qui appelle aussi à manifester contre cette réforme.

................Cette réforme se dessine en trois grandes parties. D’abord, elle vise à « moderniser les entreprises en faisant plus de place aux salariés et aux enjeux sociaux et environnementaux ». Pour cela, la gouvernance des entreprises va être revue puisque désormais, une place plus importante va être confiée aux salariés dans celle-ci. En effet, sur un conseil d’administration de huit personnes, au moins deux d’entre elles devront être des salariés de l’entreprise, élus par leurs pairs – avec interdiction de cumul avec tout mandat syndical au sein de ladite entreprise. De même, la participation et l’intéressement à l’entreprise vont être améliorés par la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ainsi que de la participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés, une perte financière sèche pour l’Etat, certes, mais qui en retour permet aux bénéficiaires d’obtenir, en moyenne, l’équivalent d’un treizième mois de salaire, ce qui n’est pas négligeable pour leur pouvoir d’achat. Par ailleurs, la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les petites entreprises va être simplifiée grâce à des accords types en ligne. Concernant les enjeux sociaux et environnementaux, la responsabilité sociétale des entreprises va être accentuée puisque désormais, celles-ci pourront inclure, dans leur objet social, une mission sociale et ou environnementale contraignante.

................Ensuite, le deuxième volet consiste à aider les petites et moyennes entreprises à grandir. Pour cela, et alors qu’ils avaient déjà fait l’objet d’une réforme l’année passée, les seuils sociaux vont désormais être réduit à trois, à savoir 33, 100 et 500 – anciennement 11, 50 et 250. De même, les obligations fiscales et sociales qui s’appliqueront alors ne se déclencheront que lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives afin de tenir compte des fluctuations d’un cycle économique, ce qui devrait inciter les patrons à davantage embaucher sans craindre immédiatement les nouvelles obligations fiscales liées au franchissement de seuils. La création d’entreprise va également être facilitée par la mise en place d’un guichet unique au lieu des 7 existant dès 2024. Les règles entourant les coûts administratifs pesant sur les PME vont être alignées sur les seuils européens, notamment concernant les seuils de certifications, permettant l’économie de plusieurs centaines de millions d’euros pour les PME. Le tissu entrepreneurial va également être consolidé par des règles de faillite revues, une hiérarchisation plus forte des classes de créanciers pour valoriser l’intérêt à l’entreprise, et enfin des règles de transmissions renforcées, notamment par des règles plus simples pour la reprise par des salariés. Cela devrait toutefois avoir une incidence sur les commissaires aux comptes, qui voient une partie de leur travail être supprimée.

................Enfin, le dernier volet de la réforme concerne quant à lui la relance de l’investissement dans les PME ainsi que dans l’innovation. D’une part, le financement des besoins en fonds propres des entreprises va être considérablement amélioré grâce à la réduction de l’impôt des particuliers de 66% du montant investi dans une PME locale jusqu’à un million d’euros par foyer fiscal mais aussi en orientant, via des mesures incitatives, près de cinquante milliards d’euros d’encours d’assurance-vie – soit 3% du total – vers le capital des PME grâce à des taux d’intérêt plus élevés et davantage de réductions fiscales. De même, les droits de succession seront sursis jusqu’à la cession effective d’une PME familiale. Quant à l’innovation, celle-ci va être encouragée avec d’un côté la création d’un Fonds pour l’innovation de l’industrie – doté d’un capital de 10 milliards d’euros grâce à la suppression du Crédit d’impôt recherche jugé trop inefficace par de nombreuses institutions ainsi que quelques financements des collectivités – et dédié au financement des start-ups dans les deep techs – c’est-à-dire proposant des produits ou services créant des innovations de rupture. Autre angle d’attaque, les chercheurs travaillant dans le public pourront désormais consacrer non plus 20 mais 50% de leur temps à une entreprise, tandis qu’est mis fin à l'obligation de passer devant une commission de déontologie quand un chercheur souhaite travailler dans le privé.

................Selon Henri de Castries, cette réforme ne devrait « quasiment rien coûter au contribuable puisqu’il s’agit pour l’essentiel de simplifications de règles juridiques ainsi que d’incitations à l’investissement à travers quelques crédits d’impôts », même si certains rapports estiment que près de cinq milliards de recettes pourraient être perdues pour l’Etat. En revanche, la suppression du crédit d’impôt recherche devrait permettre de rentabiliser cette perte en redirigeant les dégrèvements fiscaux jusqu’alors accordés quasi-exclusivement à de grandes entreprises qui en profitaient davantage pour consolider leurs marges plutôt que véritablement innover vers les particuliers, dont les ressources financières pourraient permettre de véritablement relancer la croissance des PME. Si les estimations de 2018 prévoyaient que la seule loi PACTE permettrait un gain de croissance de 0,3%, les récents ajouts du ministre de l’Economie – principalement sur le financement des besoins en fonds propres – devrait permettre d’injecter dans l’économie près de 70 milliards d’euros depuis l’épargne, et sur la base du volontariat, ce qui constituerait un gain de croissance éventuel d’au moins 1% dès 2025, de quoi donner un véritable coup de pouce à cette économie qui, malgré une croissance satisfaisante en 2022, reste toujours trop morne aux yeux d’un président de la République qui mise beaucoup de sa popularité dessus.

................Après avoir brisé les tabous sur la fonction publique et fait sauter certaines barrières sur l’innovation et la croissance du secteur privé, le gouvernement de François Baroin s’en prend désormais à un autre grand tabou français : les niches fiscales. Cette mode française que de créer des centaines de cas fiscaux exonératoires – 457 en 2018 – représentent un manque à gagner colossal pour l’Etat puisque ce sont près de cent milliards d’impôts qui doivent être remboursés ou dégrévés aux contribuables chaque année. Cette somme monstrueuse, qui permettrait de résorber le déficit public ainsi que de lancer plusieurs grands investissements, ajoute aussi une certaine complexité au système fiscal français, qui devient un véritable bordel pour quiconque s’y intéresse légèrement, et peut rechigner d’éventuels investisseurs, qui ne savent pas vraiment à quelle sauce fiscale vont-ils être mangés. Ainsi, le gouvernement assume prendre la direction de ses voisins allemand et belge en entamant une politique de suppression massive des niches fiscales tout en abaissant parallèlement les taux d’imposition pour éviter un véritable matraquage fiscal – avec, évidemment, un élargissement de la base d’imposition. Au passage, l’exécutif entend bien ramasser une partie du magot pour combler le déficit en se débarrassant de quelques niches trop coûteuses par rapport à leur rendement économique et/ou financier, et pointées par la Cour des comptes comme inefficaces.

................Stanislas Guérini, ministre notamment en charge des finances publiques, a ainsi porté ces différentes mesures pour le Projet de loi de Finances Initiales pour 2024, en présentant le système fiscal français comme « excessivement complexe et illisible », faisant naître « une culture de la combine fiscale », ou plus généralement comme une « usine à gaz sur le bord de l’implosion. » Le maître-mot est la simplification. Ainsi, le ministre a annoncé la suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi, coûtant vingt milliards d’euros chaque année aux finances publiques pour un résultat assez médiocre : 0,1% de croissance et 140'000 emplois créés ou sauvegardés. En parallèle, les cotisations sociales vont être baissées de 10 milliards d’euros tandis que l’impôt sur les sociétés va passer à 22% – avec un taux spécial à 10% pour les entreprises de moins de trois ans et une assiette d’imposition plus large –, soit une perte de sept milliards d’euros, compensée par l’instauration d’une TVA sociale de 2% qui devrait rapporter quinze milliards d’euros chaque année. L’Etat est donc gagnant puisqu’il récupère trente cinq milliards d’euros sur son budget, en perd huit, et transfère à la Sécurité Sociale une perte de dix milliards d’euros qu’il comble néanmoins grâce à la TVA Sociale qui part directement dans le budget de la Sécu. Ce sont donc dix-huit milliards d’euros qui rentreront dans les caisses de l’Etat.

................Les énergies fossiles sont également visées par la politique anti niches fiscales. En effet, de nombreuses organisations non-gouvernementales liées à la défense de l’environnement réclament depuis plusieurs années la suppression de telles niches, tandis que plusieurs rapports démontrent que les pays du G20 subventionnent les énergies fossiles à hauteur de 416 milliards d’euros et dépensent en parallèle plus de 2'600 milliards d’euros pour soigner les infections respiratoires, crises cardiaques, les cancers ou encore les AVC ; tout en ayant une incidence sur la pollution de l’air, le changement climatique et la dégradation de l’environnement, autant de fléaux pris en charge par la société. Ainsi, les niches fiscales telles que le remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour le transport routier (740 millions), le remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les agriculteurs (190 millions, le taux réduit de taxe sur les consommations du gaz et du charbon en faveur des entreprises intensives en énergie, soumises au régime ETS (310 millions), ou encore le taux réduit de taxe sur le gazole non routier en faveur des secteurs de la construction, agriculture, etc. (1,9 milliard) sont supprimés, soit un total de 8 milliards d’euros de niches supprimées. De même, la niche fiscale « frais réels » pour les déplacements en voiture est supprimée, soit 2 milliards de récupérés par le fisc. Au total, l’Etat récupère 10 milliards.

................Les particuliers ne sont évidemment pas épargnés par cette politique de suppression de niches fiscales, puisque ces derniers bénéficient en général de près de cinquante milliards d’euros de remboursements ou de dégrèvements fiscaux – et pour la quasi-totalité de ces niches, ce sont les classes très aisées qui en sont les bénéficiaires. Dans le viseur du gouvernement, les niches fiscales immobilières, représentant 1,7 milliard d’euros de pertes pour une efficacité nulle selon la Cour des comptes, mais également l’exonération d'impôt sur le revenu des prestations familiales et de diverses allocations (1,9 milliard), le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d’emploi (2 milliards), le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (4,7 milliards), l’abattement de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu sur le montant des pensions – y compris alimentaires – 4,1 milliards, le taux de TVA réduit pour les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (3,6 milliards), le taux de TVA réduit applicable à certains médicaments (2,5 milliards) ou encore le taux de TVA réduit sur les travaux portant sur certains logements sociaux (2,2 milliards). Au total, ce sont près de vingt-et-un milliard d’euros qui vont être récupérés par l’Etat, sans pour autant faire l’objet de baisses des barèmes de l’impôt sur le revenu pour le moment, même si elles devraient avoir lieu l’année prochaine.