[Sommet] Coopération renforcée dans l'Union européenne

................Comme annoncé lors de sa conférence de presse estivale, le chef de l’Etat a proposé à l’ensemble de ses partenaires européens la mise en œuvre du Traité d’Amsterdam et du Traité de Lisbonne afin de mettre en œuvre la coopération renforcée, un outil permettant un groupe d’Etats pionniers de renforcer leur coopération et leur intégration au sein de l’Union européenne, sans que tous les Etats européens aient à y adhérer, de sorte à montrer la voie aux autres Etats. Le projet d’Emmanuel Macron reprend en partie son ancien projet de gouvernement de la zone euro, mis au goût du jour pour prendre en compte les critiques adressées à l’époque. Si tous les Etats sont invités à prendre part à ce projet de coopération renforcée – qui se fait sur la base du volontariat d’au moins neuf Etats-membres –, une partie d’entre eux est réellement ciblée par le président de la République, ceux qui sont les plus favorables au renforcement de l’intégration, à savoir l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal et la Slovénie. Bien évidemment, et officiellement, tous les Etats sont conviés, mais les pays susmentionnés sont ceux qui pourraient être le plus intéressés par une telle coopération renforcée. Cette coopération renforcée se ferait dans plusieurs domaines, de sorte à commencer à mettre en commun plusieurs domaines, et ainsi jeter les bases d’une véritable coopération accrue dans ces derniers de sorte à renforcer l’intégration et les politiques communes, voire, qui sait, préparer à une véritable fédération européenne. Cette coopération renforcée s’intégrerait pleinement au sein de l’Union européenne, comme c’est le cas de toutes les utilisations de cette possibilité, et ne chercherait pas à concurrencer l’Union, seulement à permettre son approfondissement. Cette coopération prendrait la forme suivante :

Institutions :

• Mise en place d’un Parlement bicaméral composé d’une part d’une chambre basse élue au suffrage universel direct et d’une chambre haute composée d’un représentant de chaque Etat partie ;
  
• Désignation d’un gouvernement resserré aux compétences mises en commun par le Parlement composé d’un président, d’un ministre des finances, d’un ministre des affaires étrangères, d’un ministre de la défense, d’un ministre de l’économie, d’un ministre de la sécurité intérieure au moins (possibilité d’ajouter davantage de ministères en cas d’extension des compétences) ;
  
• Approbation des deux chambres pour chaque texte normatif (majorité absolue pour la chambre basse et majorité qualifiée 55% des Etats / 65% de la population pour la chambre haute) ;
  
• Les décisions relatives à la défense et aux affaires étrangères relèvent exclusivement de la compétence de la chambre haute, avec vote à l’unanimité du fait des exigences conventionnelles européennes
  
• « Capitale » du Parlement et du Gouvernement fixée à Strasbourg, dans les actuels locaux européens de la ville

Compétences financières :

• Mutualisation des dettes des Etats parties et transfert des dépenses étatiques consacrées au remboursement de la dette pour une prise en charge mutuelle ;
  
• Instauration de la taxe GAFA, de la taxe carbone, de la taxe sur les transactions financières pour alimenter le budget (notamment pour permettre le remboursement de la dette ;
  
• Institution d’un impôt sur les sociétés à taux unique pour éviter le dumping fiscal, fixé à 22%, les recettes sont perçues par les Etats
  
• Volonté d’harmonisation de différents impôts et taxes pour lutter contre le dumping

Compétences sur la sécurité :

• Mise en commun des normes sur l’immigration (c.f précédente proposition française ;
  
• Renforcement de la coopération entre Etats sur la lutte contre la criminalité et la délinquance transfrontalières

Compétences sur les affaires étrangères et la défense :

• Mise à disposition par la France de son siège au Conseil de Sécurité de l’ONU : la France garde nominalement et juridiquement le siège, y envoie l’ambassadeur qu’elle souhaite, mais ses votes seront discutés au préalable par la chambre haute ;
  
• Renforcement de la coopération militaire (interventions communes)
  
• Développement de projets militaires communs (ex : avion de 6ème génération, FREMM, etc.)
  
• Mise en commun des aides au développement (par transfert des sommes allouées par Etat au budget général)

Compétences économiques :

• Harmonisation des politiques économiques
  
• Développement du principe de géants européens dans certains domaines (construction navale, énergie, transports, etc.)
  
• Soutien aux régions les plus défavorisées grâce à des plans d’investissements pluriannuels

De la même manière, la Roumanie et la Bulgarie, pourtant relativement européistes et en accord avec leurs partenaires d'Europe de l'Ouest ont évoqué une certaine déception à être perçus comme des partenaires de second rang.

Le chef de l’Etat a tenu à rassurer la Bulgarie et la Roumanie : celles-ci ne sont absolument pas considérées comme des partenaires de second rang, bien au contraire, elles sont des partenaires essentiels de l’Union européenne, notamment dans son agrandissement vers l’est. Si les deux pays souhaitent participer à cette coopération renforcée, ils sont les bienvenus.

La Belgique, à l'exception de placer les institutions à Strasbourg et non à Bruxelles (ainsi que du projet de "vote à la population" à la chambre haute [voir ci-dessous]), apporte son soutien à la proposition française et est le seul pays à le faire aussi clairement.

Emmanuel Macron tient à préciser le point de Strasbourg comme lieu de concentration des institutions de cette coopération renforcée : la ville de Strasbourg dispose déjà de bâtiments adaptés pour cela, notamment le bâtiment du Parlement, assez peu utilisé. Bruxelles accueille déjà l’essentiel des institutions européennes, aussi, devoir construire d’autres bâtiments pour accueillir les nouvelles institutions de l’éventuelle coopération renforcée, ou utiliser ceux déjà employés par l’Union européenne, serait préjudiciable soit aux finances, soit au bon fonctionnement de l’Union et de la coopération. D’où l’idée de placer les institutions de la coopération à Strasbourg.

Quelles seraient les modalités électorales pour la chambre basse ? La plupart des pays européens disposent de modalités électorales différentes.

L’élection au suffrage universel uninominal à un tour avec des listes nationales ou régionales, à l’instar du Parlement électoral, semble être une modalité adaptée pour une chambre basse d’une telle envergure.

L'idée de fonctionner sur une base de vote "à la population" à la chambre haute est absolument rejeté par la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Grèce, la Slovénie, etc... En réalité tous les pays sauf l'Italie rejettent catégoriquement cette modalité.

Cette modalité étant celle privilégiée dans les institutions européennes, Paris l’avait reprise. Toutefois, si les Etats volontaires souhaitent que chaque Etat ne dispose que d’une seule voix au sein de la chambre haute, la France n’y voit pas spécialement d’objection.

La Slovénie et la Croatie s'opposent à la taxe à 22% sur les entreprises.

L’objectif est de d’établir un impôt sur les sociétés. Le montant exact pourra être défini ultérieurement à la création de la coopération renforcée, ce n’est pas un problème, pour permettre ainsi de définir le taux exact et contenter les différents Etats.

L'entièreté des Etats concernés demandent à ce que le siège français à l'ONU soit entièrement et totalement légué à ce nouveau "coeur" de l'Europe, et non pas restant propriété juridique et nominale de la République française. Ceci passerait évidemment par un vote au travers des administrations onusiennes.

De sérieux doutes sont avancés par Paris quant à la faisabilité juridique d’un transfert total. En effet, la coopération renforcée n’aurait probablement pas le statut juridique nécessaire que seul un Etat ou une organisation internationale pourraient avoir pour détenir un siège au sein du Conseil de Sécurité. Toutefois, Paris n’est pas opposée à l’idée, si elle est juridiquement possible. En attendant, la France mettra à disposition son siège comme proposé, afin que tous les Etats parties à la coopération donnent leur avis ; et, si cela est possible, transférera son siège à la coopération une fois celle-ci mise en place.

Tous les pays sauf l'Italie restent circonspects quant à l'idée d'interventions militaires communes notamment au vu de ce qui est perçu comme un aventurisme français au Sahel.

D’une part, Paris rappelle que ses interventions militaires au Sahel sont faites à la demande des Etats souverains, afin de les protéger de menaces réelles qui pourraient déstabiliser la région. D’autre part, chaque intervention militaire commune devra être approuvée par l’ensemble des Etats, pour éviter que certains ne se retrouvent embarqués dans des interventions qu’ils ne souhaitent pas. Cette nécessité de voter chaque intervention commune est ainsi une garantie pour les Etats.

La mise en commun des aides au développement est refusée. Celle-ci est déclarée ne pas faire sens et rajouter un échelon de recentralisation et de redistribution non nécessaire.

Paris regrette ce refus, d’autant plus que les Etats-membres l’avaient accepté quelques semaines plus tôt, lors du conseil européen sur l’immigration. Cette mise en commun aurait pu permettre de disposer de moyens financiers plus conséquents, de sorte à pouvoir réellement peser face aux autres puissances mondiales. Mais si les Etats intéressés par la coopération refusent, Paris retire cette compétence de la liste des compétences attribuées à la coopération renforcée.

L'harmonisation des politiques économiques doit être précisée plus avant, mais intéresse beaucoup.

L’harmonisation des politiques économiques peut passer par l’établissement d’un code du travail commun, posant des minimums sociaux à tous les pays pour éviter le dumping ; par la mise en place de plans de relance communs comme ce fut le cas en 2020 face à la crise ; par la réalisation d’investissements de la coopération ; par la mise en œuvre d’une politique de relocalisation de nombreuses usines hors-Europe vers l’Europe afin de retrouver une souveraineté économique européenne dans certains domaines, par exemple celui de l’industrie pharmaceutique, etc. Une liste exhaustive des politiques qui pourraient être harmonisées n’a pas forcément grand intérêt, ce ne sont là que des propositions liées à la situation économique actuelle, l’idée étant d’essayer d’obtenir un niveau de développement économique similaire dans tous les Etats et d’être solidaires en cas de crise.

Premièrement en ce qui concerne la défense : les Etats membres européens ont fait part de leurs grands décalages dans leurs objectifs militaires. [jusqu’à la fin du paragraphe]

La divergence des intérêts militaires est tout à fait compréhensible pour Paris. Toutefois, la France le montre très bien : elle peut tout à la fois intervenir en Afrique face à la menace islamiste, assurer un soutien à la Grèce face aux tentatives d’intimidations grecques, essayer de sauvegarder la paix au Liban dans le cadre de l’ONU, etc., en même temps. Assurer l’ensemble des objectifs décrits par les différents Etats-membres, selon leur emplacement géographique, n’est pas une chose impossible, les Etats en ont les moyens, il s’agit de les utiliser de manière optimale pour assurer tout à la fois la défense des eaux grecques et chypriotes face aux agressions turques que de sanctuariser le territoire européen face aux menaces expansionnistes russes que ressentent les pays de l’est, ou que de se déployer en Afrique pour neutraliser les organisations terroristes qui menacent de déstabiliser le continent. L’objectif de cette coopération est donc, sur le volet militaire, de mieux coordonner les différentes actions des Etats pour parvenir à une défense optimale, et Paris tient à assurer qu’aucun Etat qui participerait à cette coopération ne serait lésé sur ses objectifs militaires.

Les classes populaires d'Europe de l'Est et d'Europe Centrale sont également saisies d'un sentiment d'être méprisées par Paris. Ce sentiment que, malgré d'avoir tout donné à l'UE et modifié en profondeur les lois nationales, l'on est aujourd'hui abandonné et laissé sur la voie d'arrêt d'urgence de l'intégration européenne sans avoir réellement le droit à la parole ou que sa vision de l'UE soit écoutée est particulièrement prenant en Roumanie et en Pologne, mais aussi en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède.

Il n’y a aucun mépris de la part de Paris, tient à rassurer Emmanuel Macron, envers les classes populaires de ces pays. Tous les Etats-membres de l’Union européenne ont été conviés à ce sommet et ont été invités à adhérer à ce projet de coopération : tous ont leur mot à dire et peuvent le dire librement. De même, la France tient à rappeler que certains pays d’Europe de l’Est, notamment la Pologne, sont solidement soutenus par l’Europe, par exemple grâce au plan de relance qui sera plus que bénéfice pour nombre de pays de l’est qui recevront davantage d’argent qu’ils ne devront en donner.

L'Europe est un modèle politique important et utile. Néanmoins, nous ne pouvons dissoudre les entités nationales, et leurs systèmes politique. Ce qui est du ressort de l'Estonie, est du ressort du Riigikogu ! Est il est hors de question que l'UE décide de ce qu'il se passe au niveau intérieur de l'Estonie. Cependant, nous sommes favorables à la création d'un avion de combat européen, censé remplacer le "Typhoon", qui devient vieillissant.
Airbus à été un grand succès commercial, il doit le devenir d'un point de vue militaire.

Emmanuel Macron rappelle à son homologue estonienne qu’aucune entité nationalité ni aucun système politique ne sera dissout avec cette coopération, laquelle n’engage pas l’entièreté de l’Union européenne, mais seulement les pays-membres intéressés par approfondir leur intégration. Quoi qu’il en soit, le chef de l’Etat comprend la position estonienne, et sera ravi d’accueillir le pays dans le projet Future Combat Air System actuellement en développement entre l’Allemagne, l’Espagne et la France si les partenaires sont d’accord.

Deuxièmement, l'Estonie est très opposé à la question des taxes GAFAM, et autres. Nous sommes un pays de culture protestante, donc libérale, ainsi qu'un pays très développé techniquement. Il nous parait donc tout à fait saugrenu, de taxer les partenaires de ce développement.
Si nous voulons combattre les GAFAM, nous devons travailler.

Là aussi, les taxes ne concerneront que les Etats volontaires à cette coopération, pas les autres. Mais le point de vue estonien est pris en compte.

La Belgique continue de s'opposer vivement à l'installation de ces nouvelles institutions à Strasbourg, et est rejointe de plus en plus par d'autres pays comme l'Espagne ou même les Pays-Bas. En effet, créer un véritable fonctionnement bicéphale de l'UE risquerait de renforcer l'autonomie du projet française, ce que de très nombreux opposants au projet craignent.

Dans ce cas, les institutions seront placées à Bruxelles.

Concernant les modalités de vote, de nombreuses voies notamment venues de la péninsule ibérique et de Belgique appellent à la formation de circonscriptions électorales transnationales.

La mise en place de circonscriptions électorales transnationales pour la chambre basse intéresse fortement la délégation française. Sauf à ce que des avis divergent ne soient donnés, celle modalité peut être retenue.

La Slovénie et la Croatie continuent d'être très suspects quant au projet de taxe unique sur les entreprises, ces deux pays (ainsi que d'autres dans l'UE) faisant bénéficier les entreprises d'une taxe bien plus faible que 22%.

Comme précédemment dit, le taux à 22% n’était qu’une simple proposition. Au besoin, cette proposition peut être remplacée par un objectif d’harmonisation des politiques fiscales, moins précis et donnant plus de marges de manœuvres à l’ensemble des pays intéressés par la coopération.

Concernant la mise en place de minimums sociaux, plusieurs pays au niveau de vie plus faible que la France notamment la Croatie, la Slovénie, la Roumanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Pologne ont déclaré qu'il n'était tout simplement pas possible de manière comptable de s'aligner sur les politiques sociales d'Europe de l'Ouest et qu'ils doutaient fortement de la capacité des citoyens français ou italiens à accepter une réduction de leurs acquis sociaux pour s'aligner sur ceux, par exemple, des Roumains.

Il n’est évidemment pas question que l’Italie ou la France aligne ses acquis sociaux sur ceux de la Roumanie. Mais ce n’est pas là la question : la proposition d’établissement de minimums sociaux, comme son nom l’indique, signifie que les Etats s’entendent à établir une base de droits en-dessous de laquelle il est impossible d’aller. En revanche, les Etats souhaitant garantir davantage de droits sociaux peuvent tout à fait le faire, sans aucun problème. Le code du travail commun auquel la France fait allusion ne serait pas un code unique qui remplacerait les codes du travail de chaque pays : il servirait uniquement de base pour tous les pays de la coopération, et libre à eux d’accroître les droits sociaux garantis. L’objectif, à terme, est uniquement de pouvoir accroître les minimums sociaux garantis par ce code commun, au fur et à mesure du développement économique des pays et du rattrapage économique des pays d’Europe centrale et de l’est.

Bien évidemment, ces minimums sociaux devraient être, pour l’instant, calqués sur ceux des pays les moins développés économiquement, pour éviter tout choc économique. Et, progressivement, et d’un commun accord, ils seront réévalués pour permettre une meilleure protection sociale des travailleurs.

De manière plus générale, le projet semble cependant animer le débat européen. Plusieurs pays ont demandé à la France et à ses partenaires plus avancés de fournir un deuxième projet plus concrets, qu'ils soumettront au referendum. Parmi eux on compte notamment l'Italie, la Belgique, l'Espagne, le Portugal, la Slovénie, la Roumanie et la Bulgarie.

Une deuxième mouture du projet va être présentée aux partenaires européens dès lors que Berlin aura donné son avis.

................A la suite des différents avis, et notamment de l’intervention allemande – certes quelque peu décevante quant au volte-face de Berlin sur la mutualisation des dettes –, le chef de l’Etat a fait parvenir à ses homologues européens le projet d’accord posant les bases de cette coopération renforcée européenne auquel, assez symboliquement, Emmanuel Macron a proposé de donner le nom de « Communauté européenne ». Les remarques de l’ensemble des pays ont été prises en compte et intégrées, de sorte à être le plus consensuel possible.

Traité instituant la Communauté européenne

Conformément aux stipulations du Traité sur l’Union européenne, et notamment son article 20, les Etats signataires mettent en œuvre une coopération renforcée dans le cadre de l’Union européenne afin de renforcer la coopération et l’intégration entre eux. Cette coopération est ouverte à tout Etat qui souhaiterait la rejoindre à l’avenir, et est connue sous le nom de Communauté européenne.


Des institutions de la Communauté

1. La Communauté est composée de trois principales institutions que sont le Conseil communautaire, investi de prérogatives exécutives, et le Parlement communautaire divisé en une chambre des députés et une chambre des Etats.

Ces institutions siègent à Bruxelles.

Elles peuvent être complétées par des agences et organismes.

2. Le Conseil communautaire est chargé de la proposition et de la mise en œuvre des politiques communautaires dans le cadre du champ de compétence de la Communauté. Il est présidé par un Président du Conseil et est constitué d’au moins cinq ministres chargés des affaires étrangères, de l’économie, de la défense, des finances et de la sécurité intérieure.

Il est formé à la suite des élections et est approuvé par le Parlement communautaire. Il peut être renversé lors d’une motion de censure devant être approuvée par les deux chambres en leur majorité absolue.

3. Le Parlement détient le pouvoir législatif. L’approbation à la majorité absolue des deux chambres est nécessaire pour adopter un texte.

Il vote le budget.

4. La Chambre des députés est composée de 476 députés élus au suffrage universel direct lors d’un scrutin de liste proportionnel transnational tous les cinq ans.

5. La Chambre des Etats est constitué de l’ensemble des Etats membres de la coopération. Chaque Etat y dispose d’une voix.

Lorsque la décision ou le texte à approuver concerne les affaires étrangères ou la défense, seule la Chambre des Etats est compétente pour l’adopter. L’adoption doit se faire à l’unanimité.

Compétences financières

6. L’objectif à terme est la mutualisation des dettes des Etats parties et le transfert des dépenses étatiques concernées au remboursement de la dette.

En attendant la mutualisation, les Etats mutualisent leurs taux d’intérêts et pourront recourir aux eurobonds pour contracter des dettes à des taux plus intéressants.

7. La Communauté peut prélever des impôts et des taxes. Ceux-ci concernent seulement la taxe GAFA, la taxe carbone et la taxe sur les transactions financières.

Les recettes issues de ces impôts et taxes alimenteront le budget de la Communauté, lequel pourra être employé pour aider à la réalisation des objectifs, à l’aide ou à l’investissement aux/dans les pays-membres, à la politique extérieure ou de défense, ou au remboursement des dettes.

8. Les Etats conviennent à terme de mettre en œuvre une politique d’harmonisation fiscale afin de lutter contre les éventuels dumpings.

Compétences en matière de sécurité

9. Les Etats mettent en commun leurs normes sur l’immigration et le droit des étrangers et s’assistent mutuellement sur la lutte contre l’immigration clandestine et la protection des frontières.

10. Ils renforcent leur coopération dans la lutte contre la criminalité et la délinquance transfrontalières.

Compétences sur les affaires étrangères et la défense

11. Si juridiquement possible, la République française cèdera son siège au Conseil de Sécurité à la Communauté, qui désignera un ambassadeur auprès de l’organisation et y disposera du droit de vote.

En cas d’impossibilité juridique du transfert, la République française gardera nominalement et juridiquement le siège auprès du Conseil de Sécurité et ses votes seront préalablement déterminés par la chambre des Etats.

12. Les Etats renforcent leur coopération militaire, par des interventions militaires communes à tous les Etats ou à partie d’entre eux, par des exercices conjoints et par le développement de projets militaires communs.

S’agissant des interventions communes, celles-ci doivent être approuvées par la chambre des Etats si elles concernent l’ensemble des Etats-membres de la Communauté. Si ces interventions ne concernent que certains des Etats, cette approbation unanime commune n’est pas requise.

En cas d’intervention commune à tous les Etats, la Communauté pourra financer une partie des déploiements.

Compétences économiques

13. Les Etats conviennent à harmoniser leurs politiques économiques afin de les rendre les plus cohérentes possibles entre elles pour parvenir à un développement économique semblable.

14. Ils s’engagent à développer des géants européens dans certains domaines par la fusion d’entreprises ou la création de nouvelles entreprises communes destinées à renforcer le poids économique de l’Europe dans le monde

15. Les régions les plus défavorisées pourront être soutenues financièrement par la Communauté par l’institution de plans d’investissements pluriannuels.

................Après consultation des services juridiques français spécialisés en droit international, il apparaît que l’article 11 n’est juridiquement pas possible étant donné que la Communauté ne sera pas un Etat, qualité nécessaire pour siéger au Conseil de Sécurité. Dès lors, et comme l’a suggéré la Russie, la seule solution pour que la Communauté ait une représentation serait de créer un nouveau groupe de membres non-permanents au sein du Conseil, qui regrouperait tous les pays-membres de la Communauté, et qui ne disposerait pas des avantages liés à la qualité de membre permanent, à savoir la capacité de blocage du vote si nécessaire. Pour Paris, accepter une telle solution serait provoquer une perte d’influence considérable pour l’Union européenne, qui n’aurait plus aucun membre disposant « droit de veto ». Le transfert du siège étant donc pour l’instant inenvisageable, Paris ne peut revenir qu’à sa proposition initiale, à savoir la consultation préalable des pays de la Communauté pour les votes au Conseil de Sécurité. Paris sait que les autres Etats espéraient davantage, mais le droit international l’en empêche pour le moment, et la seule solution envisageable constituerait une perte d’influence considérable pour l’Union européenne.

S’agissant de la demande sur les interventions militaires, celle-ci semble beaucoup trop intrusive sur le plan de la souveraineté militaire, puisqu’elle reviendrait à subordonner les interventions militaires individuelles d’un Etat à l’acceptation de tous les autres pays-membres. Paris propose donc d’introduire une distinction plus claire, pour satisfaire les points de vue, tout en évitant que la Communauté ait à financer des interventions individuelles.

Traité instituant la Communauté européenne

Conformément aux stipulations du Traité sur l’Union européenne, et notamment son article 20, les Etats signataires mettent en œuvre une coopération renforcée dans le cadre de l’Union européenne afin de renforcer la coopération et l’intégration entre eux. Cette coopération est ouverte à tout Etat qui souhaiterait la rejoindre à l’avenir, et est connue sous le nom de Communauté européenne.


Des institutions de la Communauté

1. La Communauté est composée de trois principales institutions que sont le Conseil communautaire, investi de prérogatives exécutives, et le Parlement communautaire divisé en une chambre des députés et une chambre des Etats.

Ces institutions siègent à Bruxelles.

Elles peuvent être complétées par des agences et organismes.

2. Le Conseil communautaire est chargé de la proposition et de la mise en œuvre des politiques communautaires dans le cadre du champ de compétence de la Communauté. Il est présidé par un Président du Conseil et est constitué d’au moins cinq ministres chargés des affaires étrangères, de l’économie, de la défense, des finances et de la sécurité intérieure.

Il est formé à la suite des élections et est approuvé par le Parlement communautaire. Il peut être renversé lors d’une motion de censure devant être approuvée par les deux chambres en leur majorité absolue.

3. Le Parlement détient le pouvoir législatif. L’approbation à la majorité absolue des deux chambres est nécessaire pour adopter un texte.

Il vote le budget.

4. La Chambre des députés est composée de 476 députés élus au suffrage universel direct lors d’un scrutin de liste proportionnel transnational tous les cinq ans.

5. La Chambre des Etats est constitué de l’ensemble des Etats membres de la coopération. Chaque Etat y dispose d’une voix.

Lorsque la décision ou le texte à approuver concerne les affaires étrangères ou la défense, seule la Chambre des Etats est compétente pour l’adopter. L’adoption doit se faire à l’unanimité.

Compétences financières

6. L’objectif à terme est la mutualisation des dettes des Etats parties et le transfert des dépenses étatiques concernées au remboursement de la dette.

En attendant la mutualisation, les Etats mutualisent leurs taux d’intérêts et pourront recourir aux eurobonds pour contracter des dettes à des taux plus intéressants.

7. La Communauté peut prélever des impôts et des taxes. Ceux-ci concernent seulement la taxe GAFA, la taxe carbone et la taxe sur les transactions financières.

Les recettes issues de ces impôts et taxes alimenteront le budget de la Communauté, lequel pourra être employé pour aider à la réalisation des objectifs, à l’aide ou à l’investissement aux/dans les pays-membres, à la politique extérieure ou de défense, ou au remboursement des dettes.

8. Les Etats conviennent à terme de mettre en œuvre une politique d’harmonisation fiscale afin de lutter contre les éventuels dumpings.

Compétences en matière de sécurité

9. Les Etats mettent en commun leurs normes sur l’immigration et le droit des étrangers et s’assistent mutuellement sur la lutte contre l’immigration clandestine et la protection des frontières.

10. Ils renforcent leur coopération dans la lutte contre la criminalité et la délinquance transfrontalières.

Compétences sur les affaires étrangères et la défense

11. La République française consultera les autres pays-membres de la Communauté via la Chambre des Etats avant chaque vote au sein du Conseil de Sécurité.

12. Les Etats renforcent leur coopération militaire, par des interventions militaires communes à tous les Etats ou à partie d’entre eux, par des exercices conjoints et par le développement de projets militaires communs.

S’agissant des interventions communes, celles-ci doivent être approuvées par la chambre des Etats si elles concernent l’ensemble des Etats-membres de la Communauté. En cas d’intervention commune, la Communauté pourra financer une partie des opérations.

Les Etats restent libres d’intervenir militairement individuellement ou à plusieurs en dehors du cadre de la Communauté et donc sans nécessiter une approbation unanime commune. Dans ce cas, la Communauté ne peut pas financer ces opérations et les Etats doivent prendre en charge par eux-mêmes les coûts de ces opérations militaires.

Compétences économiques

13. Les Etats conviennent à harmoniser leurs politiques économiques afin de les rendre les plus cohérentes possibles entre elles pour parvenir à un développement économique semblable.

14. Ils s’engagent à développer des géants européens dans certains domaines par la fusion d’entreprises ou la création de nouvelles entreprises communes destinées à renforcer le poids économique de l’Europe dans le monde

15. Les régions les plus défavorisées pourront être soutenues financièrement par la Communauté par l’institution de plans d’investissements pluriannuels conformément au point 7.