[Négociations] Accord UK - EUROPE

République française





● Accord de libre-échange anglo-européen ●

Accords sur le libre-échange et sur le statut de Gibraltar et de l’Irlande entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Partie I – Partenariat économique

Généralités

1. Les parties conviennent de mettre en place un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré, comprenant une zone de libre-échange étendue aux domaines convenus ainsi qu’une coopération sectorielle plus large lorsque cela est dans l’intérêt mutuel des deux parties ; tout en assurant des conditions propices à une concurrence ouverte et équitable. Elles s’entendent pour faciliter les échanges et l'investissement entre les parties dans la mesure du possible, tout en respectant l'intégrité du marché unique de l'Union et de l'union douanière ainsi que du marché intérieur du Royaume-Uni, et en tenant compte de l'élaboration, par le Royaume-Uni, d'une politique commerciale indépendante au-delà de ce partenariat économique.

Elles déposent les présents accords devant l’Organisation Mondiale du Commerce et la reconnaissent comme l’instance compétente pour régler tout différend ou toute question d’interprétation du présent texte.

2. Les parties conservent leur autonomie et la capacité de réglementer l'activité économique selon les niveaux de protection que chaque partie juge appropriés afin de réaliser des objectifs de politique publique légitimes, comme la santé publique, la santé et le bien-être des animaux, les services sociaux, l'éducation publique, la sûreté, l'environnement, y compris le changement climatique, la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection de la vie privée et des données, et la promotion et la protection de la diversité culturelle.

Le partenariat économique tient compte du fait que le développement durable constitue un objectif primordial des parties.

3. Afin de faciliter le flux transfrontière de marchandises, les parties conviennent de mettre en œuvre une coopération réglementaire et une coopération douanière approfondies afin de s’assurer de l’effectivité de conditions propices à une concurrence ouverte et équitable.

4. Les parties s’engagent éliminer les tarifs, redevances, taxes ou de restrictions quantitatives dans tous les secteurs concernés par le présent accord. Toutes les biens et services échangés peuvent toutefois faire l’objet, à tout moment, de contrôles douaniers afin de vérifier leur conformité aux prescriptions légales des deux parties.

Agriculture & alimentation

5. Les parties conviennent de maintenir les niveaux élevés de protection des animaux, de la santé des végétaux et de la sécurité alimentaire actuellement prévus par les droits britanniques et européens.

6. Le Royaume-Uni s’engage à maintenir les normes de l’Union européenne en matière agricole et alimentaire dans ses marchandises destinées à l’export vers cette dernière. Il s’engage à contrôler ses propres produits agricoles et alimentaires et à veiller à ce que ces normes soient respectées lors de leur exportation vers l’Union européenne.

7. L’Union européenne et le Royaume-Uni conviennent de la mise en place de contrôles douaniers communs aux frontières mutuelles afin de veiller au respect des normes respectives en la matière.

Finance

8. Les parties reconnaissent la liberté de circulation des capitaux réciproques sur leurs territoires.

9. Les établissements financiers établis sur le territoire des deux parties doivent se conformer aux exigences juridiques établies par les autorités compétences respectives.

10. Les parties mettent en place un régime d’équivalence spécifique au monde de la finance. Ce système devra être élaboré en commun accord entre la Commission européenne et le Trésor britannique (Treasury). Ce système d’équivalence ne sera donc pas parfaitement homogène étant donné qu’il devra se rapprocher d’une part de l’esprit européen et d’autre part de l’esprit britannique en la matière. Certains domaines financiers devront être écarté afin de garantir la sécurité financière du marché de capitaux de l'union. Ainsi les activités de placements collectifs en valeur mobilières (OPCVM), OPCI, SCPI, produits financiers complexes, de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, de fonds d'investissement alternatifs, de banque de détail, et d’assurance n’auront pas de régime d’équivalence. Par conséquent les agents économiques voulant opérer dans ces domaines financiers devront implanter des filiales ou succursale soit dans l’un des états membres de l’UE, en ce qui concerne le marché européen, et réciproquement au Royaume Uni en ce qui concerne le marché britannique. Toutes les autres transactions et autre produits financiers non cités ci-dessus pourront bénéficier d’un régime d’équivalence.

11. Conformément à la législation européenne, toutes les institutions financières et de paiement britanniques doivent obtenir une accréditation permanente ou temporaire de l’Autorité bancaire européenne pour pouvoir exercer leur activité sur le territoire européen. Une telle autorisation peut être mise en place par le Royaume-Uni s’agissant des institutions financières et de paiement européennes exerçant sur le territoire national britannique.

Industrie

12. Les parties reconnaissent une équivalence réglementaire de leurs normes industrielles.

13. Elles conviennent de réduire les subventions industrielles qu’elles accordent à leurs entreprises afin de favoriser une concurrence ouverte et loyale, sauf dans les secteurs considérés comme stratégiques ou vitaux pour les intérêts publics.

Numérique

14. Les parties s’engagent à faciliter la libre circulation des données numériques dans le respect des normes nationales ou européennes relatives à la protection des données personnelles.

15. Elles promeuvent la mise en place de protections appropriées pour les consommateurs en ligne ainsi qu’un écosystème de premier plan mondial pour le commerce numérique soutenant les entreprises de toutes tailles et soutiennent la réduction des restrictions aux entreprises à l’accès au marché numérique.

Pêche

16. Les pêcheurs des deux parties peuvent librement accéder aux zones économiques exclusives respectives dans le cadre de leur activité.

17. Afin de préserver les ressources halieutiques, des quotas de pêche sont établis et révisés tous les cinq ans par commun accord.

18. Le premier quota pour la période 2022-2027 est fixé à 800'000 tonnes de ressources halieutiques pouvant être pêchées par les pêcheurs de l’une des parties dans les eaux de l’autre partie. Faute d’entente lors de la révision des quotas, le précédent quota est prorogé pour une durée de cinq ans.

Télécommunications

19. Les parties promeuvent un accès équitable et transparent au marché des télécommunications.

20. Afin de permettre une plus grande accessibilité et une plus grande connectivité pour les particuliers et les entreprises du Royaume-Uni et de l’Union Européenne, aucun frais d’itinérance ne pourra être exigé par les opérateurs de télécommunications.

Monopoles et concurrence

21. Les parties s’engagent à maintenir une concurrence ouverte et loyale entre les entreprises publiques et les entreprises privées à vocation industrielle ou commerciale.

Cette obligation ne s’applique pas s’agissant des domaines considérés comme relevant de services publics administratifs ou stratégiques par les parties.

22. Les parties s’engagent à garantir la transparence de leurs entreprises publiques ainsi qu’à faciliter l’accès aux marchés publics respectifs.

Partie II – Frontières entre l’Irlande et l’Irlande du Nord

23. Le Royaume-Uni et la République d’Irlande s’engagent à continuer de respecter les accords du Vendredi Saint.

24. Ils établissent une zone de voyage commune s’étendant à l’intégralité de l’île d’Irlande. Elle garantit aux citoyens Britanniques résidants en Irlande du Nord et Irlandais le droit de voyager, de vivre et de travailler dans l'une ou l'autre juridiction. Les contrôles de passeport ne sont pas appliqués pour voyager entre eux.

25. En vertu des accords du Vendredi Saint, la frontière entre l’Irlande et le Royaume-Uni est fixée à équidistance des côtes entre l’île d’Irlande et l’île de Grande-Bretagne en prenant compte des îles qui leurs sont géographiquement rattachées.

Par conséquent, les contrôles douaniers ou de titre de séjour se feront dans les aéroports ou les ports d’arrivée des marchandises ou des personnes.

26. Les ressortissants de l’Union européenne non-irlandais seront soumis aux règles fixées entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Partie III – Gibraltar

27. Les deux parties conviennent du maintien des contrôles aux frontières pour toute personne souhaitant franchir la frontière entre le Royaume d’Espagne et le territoire de Gibraltar.

28. Les ressortissants européens, et notamment espagnols, travaillant sur le territoire de Gibraltar pourront se voir délivrer des autorisations par le gouvernement de Gibraltar pour être exemptés de passage aux douanes selon les critères établis par ledit gouvernement.

29. Les contrôles douaniers sur les marchandises pourront être maintenus lors du franchissement de la frontière du territoire de Gibraltar.

Partie IV – Circulation des ressortissants

30. Les parties rétablissent les visas pour tout séjour des ressortissants de l’autre partie sur leur territoire. Elles maintiennent la gratuité desdits visas.

31. Les ressortissants travaillant, étudiant ou possédant une résidence sur le territoire de l’autre partie bénéficient de droit d’un visa soit pour la durée de leur contrat, pour la durée de leurs études ou permanant.

32. Les parties s’engagent à accorder un visa étudiant pour tout ressortissant souhaitant étudier dans les établissements scolaires ou universitaires situés sur leur territoire et ayant été accepté par ces établissements.

Le Royaume-Uni maintient sa participation au programme Erasmus+.