[UE/UK] Accord commercial de libre-échange

United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland





● Affaires européennes ●

Traité fixant les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Désireux de poursuivre leurs relations économiques et commerciales après la fin de la période de transition, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande et l’Union européenne, ci-après désignés Hautes Parties Contractantes, s’entendent sur les points suivants :

Article 1 – Dispositions générales :

Les Hautes Parties Contractantes établissent un accord de libre-échange intégral des biens, des capitaux et des services. Elles s’engagent à n’établir aucun tarif douanier ni aucune taxe ou mesure d’effet équivalent entre elles sur l’ensemble de ces produits.

Les exportations de biens, de capitaux et de services, doivent toutefois se faire conformément à la législation britannique ou européenne, et les produits doivent être conformes aux exigences nationales.

Article 2 – De la circulation des personnes :

Les frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont rétablies.

Toutefois, afin de permettre aux citoyens d’une Haute Partie Contractante de se rendre facilement sur le territoire de l’autre, toutes deux mettent en place un système simplifié de visas.

Tout citoyen d’une des deux Hautes Parties Contractantes souhaitant se rendre sur le territoire de l’autre pour une raison professionnelle ou personnelle est dispensé de visa ou d’autorisation – sauf motif d’intérêt général ou d’ordre public – s’il reste sur le territoire de l’autre pour une durée inférieure à trois mois.

De même, les étudiants sont dispensés de visa pour la durée de leurs études. Ils devront uniquement fournir un justificatif de scolarité de l’établissement d’accueil et une attestation de capacité à subvenir à leurs besoins.

Tout citoyen d’une des deux Hautes Parties Contractantes possédant au moins une résidence à titre personnel sur le territoire de l’autre bénéficie d’une carte de résident permanent lui permettant de voyager librement sur le territoire de l’autre Haute Partie Contractante.

Des visas simplifiés peuvent également être mis en place pour faciliter l’accès au marché de l’emploi.

Article 3 – De la finance et de son marché

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à maintenir un libre accès à leur marché financier respectif. Conformément à l’article 1, les établissements financiers britanniques devront respecter les normes européennes, de même que les établissements financiers européens devront respecter les normes britanniques à la même fin.

Le Royaume-Uni doit être consulté lorsque l’Union européenne adopte toute norme dans le domaine financier. Il peut contester cette norme devant les instances compétentes sur trois fondements : la norme fait peser des charges disproportionnées sur les entreprises financières britanniques, la norme met en place des droits de douane ou une restriction quantitative, ou la mesure comporte des effets équivalents.

Article 4 – De la pêche :

Les Hautes Parties Contractantes s’accordent pour un accès limité à leurs zones économiques exclusives.

Le Royaume-Uni accorde un quota de pêche général à l’Union européenne qui ne peut excéder la moitié de son propre quota de pêche ; puis il accorde un quota de pêche particulier à chaque pays-membre de l’Union européenne. Le montant de ces quotas est négocié entre les deux parties chaque année. En cas de désaccord sur son montant, les quotas de l’année précédente sont reconduits. L’Union européenne en fera de même vis-à-vis du Royaume-Uni.

Article 5 – De l’Irlande et de l’Irlande du Nord :

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à respecter les accords de Vendredi Saint. A ce titre, aucun contrôle douanier ne peut être effectué à la frontière entre la République d’Irlande et d’Irlande du Nord, que ce soit sur les biens, les capitaux, les services ou les personnes.

S’agissant des personnes, tout citoyen britannique se trouvant en Irlande du Nord peut librement accéder à la République d’Irlande, sans visa ni contrôle. Réciproquement, tout citoyen européen se trouvant en Irlande peut librement accéder à l’Irlande du Nord, sans visa ni contrôle.

Les contrôles ou l’obligation de visa ne peuvent être procédés ou exigée que lorsque le citoyen britannique quitte l’Irlande pour rejoindre les territoires des autres Etats-membres de l’Union européenne, ou que lorsque le citoyen européen quitte l’Irlande du Nord pour rejoindre le reste du territoire britannique.

Article 6 – De la sécurité commune :

Les Hautes Parties Contractantes se fournissent mutuellement leurs fichiers des délinquants et criminels de droit commun et terroristes afin de poursuivre leur lutte commune en faveur de la sécurité.

Elles s’engagent à poursuivre leurs efforts de coopération judiciaire et sécuritaire.

Article 7 – Des litiges :

En cas de litige survenant dans le cadre de l’application du présent traité, les Hautes Parties Contractantes reconnaissent les instances juridictionnelles de l’Organisation Mondiale du Commerce comme exclusivement compétentes pour connaitre du différend.

La présence d’un juge ad hoc de chaque Haute Partie Contractante pour chaque litige est autorisée.

Article 8 – De la révision et de la dénonciation du présent traité :

Le présent traité peut être librement révisé par commun accord des Hautes Parties Contractantes. Si une Haute Partie Contractante souhaite le réviser, elle doit en avertir l’autre.

Les Hautes Parties Contractantes peuvent librement dénoncer le présent traité. Pour cela, elles doivent en informer l’autre, et le traité prendra fin un an après la notification de la volonté de dénonciation.

United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland





● Affaires européennes ●

Traité fixant les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Désireux de poursuivre leurs relations économiques et commerciales après la fin de la période de transition, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Union européenne, ci-après désignés Hautes Parties Contractantes, s’entendent sur les points suivants :

Article 1 – Dispositions générales :

Les Hautes Parties Contractantes établissent un accord de libre-échange intégral des biens, des capitaux et des services. Elles s’engagent à n’établir aucun tarif douanier ni aucune taxe ou mesure d’effet équivalent entre elles sur l’ensemble de ces produits.

Les exportations de biens, de capitaux et de services, doivent toutefois se faire conformément à la législation britannique ou européenne, et les produits doivent être conformes aux exigences nationales.

Article 2 – De la circulation des personnes :

Les frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont rétablies.

Toutefois, afin de permettre aux citoyens d’une Haute Partie Contractante de se rendre facilement sur le territoire de l’autre, toutes deux mettent en place un système simplifié de visas.

Tout citoyen d’une des deux Hautes Parties Contractantes souhaitant se rendre sur le territoire de l’autre pour une raison professionnelle ou personnelle est dispensé de visa ou d’autorisation – sauf motif d’intérêt général ou d’ordre public – s’il reste sur le territoire de l’autre pour une durée inférieure à trois mois.

De même, les étudiants sont dispensés de visa pour la durée de leurs études. Ils devront uniquement fournir un justificatif de scolarité de l’établissement d’accueil et une attestation de capacité à subvenir à leurs besoins.

Tout citoyen d’une des deux Hautes Parties Contractantes possédant au moins une résidence à titre personnel sur le territoire de l’autre bénéficie d’une carte de résident permanent lui permettant de voyager librement sur le territoire de l’autre Haute Partie Contractante.

Des visas simplifiés peuvent également être mis en place pour faciliter l’accès au marché de l’emploi.

Article 3 – De la finance et de son marché

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à maintenir un libre accès à leur marché financier respectif. Conformément à l’article 1, les établissements financiers britanniques devront respecter les normes européennes dans le cadre de l’exercice de leurs activités sur le territoire européen, de même que les établissements financiers européens devront respecter les normes britanniques lorsqu’ils exercent leurs activités sur le territoire britannique.

Le Royaume-Uni doit être consulté lorsque l’Union européenne adopte toute norme dans le domaine financier. Il peut contester cette norme devant les instances compétentes sur trois fondements : la norme fait peser des charges disproportionnées sur les entreprises financières britanniques, la norme met en place des droits de douane ou une restriction quantitative, ou la mesure comporte des effets équivalents.

Article 4 – De la pêche :

Les Hautes Parties Contractantes s’accordent pour un accès limité à leurs zones économiques exclusives.

Le Royaume-Uni accorde un quota de pêche général à l’Union européenne qui ne peut excéder la moitié de son propre quota de pêche ; puis il accorde un quota de pêche particulier à chaque pays-membre de l’Union européenne. Le montant de ces quotas est négocié entre les deux parties chaque année. En cas de désaccord sur son montant, les quotas de l’année précédente sont reconduits. L’Union européenne en fera de même vis-à-vis du Royaume-Uni.

Article 5 – De l’Irlande et de l’Irlande du Nord :

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à respecter les accords de Vendredi Saint. A ce titre, aucun contrôle douanier ne peut être effectué à la frontière entre la République d’Irlande et d’Irlande du Nord, que ce soit sur les biens, les capitaux, les services ou les personnes.

S’agissant des personnes, tout citoyen britannique se trouvant en Irlande du Nord peut librement accéder à la République d’Irlande, sans visa ni contrôle. Réciproquement, tout citoyen européen se trouvant en Irlande peut librement accéder à l’Irlande du Nord, sans visa ni contrôle.

Les contrôles ou l’obligation de visa ne peuvent être procédés ou exigée que lorsque le citoyen britannique quitte l’Irlande pour rejoindre les territoires des autres Etats-membres de l’Union européenne, ou que lorsque le citoyen européen quitte l’Irlande du Nord pour rejoindre le reste du territoire britannique.

Article 6 – De la sécurité commune :

Les Hautes Parties Contractantes se fournissent mutuellement leurs fichiers des délinquants et criminels de droit commun et terroristes afin de poursuivre leur lutte commune en faveur de la sécurité.

Elles s’engagent à poursuivre leurs efforts de coopération judiciaire et sécuritaire.

Article 7 – Des litiges :

En cas de litige survenant dans le cadre de l’application du présent traité, les Hautes Parties Contractantes reconnaissent les instances juridictionnelles de l’Organisation Mondiale du Commerce comme exclusivement compétentes pour connaitre du différend.

La présence d’un juge ad hoc de chaque Haute Partie Contractante pour chaque litige est autorisée.

Article 8 – De la révision et de la dénonciation du présent traité :

Le présent traité peut être librement révisé par commun accord des Hautes Parties Contractantes. Si une Haute Partie Contractante souhaite le réviser, elle doit en avertir l’autre.

Les Hautes Parties Contractantes peuvent librement dénoncer le présent traité. Pour cela, elles doivent en informer l’autre, et le traité prendra fin un an après la notification de la volonté de dénonciation.