[✔] United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

1. L'Union européenne, ci-après dénommée l'« Union », et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommé le « Royaume-Uni », collectivement dénommés les «parties», sont convenus du présent accord concernant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de leurs relations futures, sur la base prévue par l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE) pour la négociation d'un accord fixant les modalités de retrait d'un État membre quittant l'Union européenne, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union.

2. L'Union et le Royaume-Uni sont résolus à œuvrer de concert pour préserver l'ordre international fondé sur des règles, l'État de droit et la promotion de la démocratie, ainsi que des normes élevées en matière de commerce libre et équitable et de droits des travailleurs, de protection des consommateurs et de l'environnement, et de coopération face aux menaces intérieures et extérieures pesant sur leurs valeurs et leurs intérêts.

3. Dans cet esprit, la présente déclaration établit les paramètres d'un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges. Si les parties estiment que cela sert leur intérêt mutuel au cours des négociations, les relations futures peuvent englober d'autres domaines de coopération que ceux décrits dans la présente déclaration politique. Ces relations seront fondées sur les valeurs et intérêts que l'Union et le Royaume-Uni partagent. Ceux-ci découlent de leur géographie, de leur histoire et de leurs idéaux, ancrés dans leur patrimoine européen commun. L'Union et le Royaume-Uni partagent la conviction que la prospérité et la sécurité sont renforcées par le choix d'un commerce libre et équitable, la défense des droits individuels et de l'État de droit, la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement, et par l'union face aux menaces, qu'elles proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur, pesant sur les droits et les valeurs.

4. Les relations futures reposeront sur un équilibre entre droits et obligations, compte tenu des principes propres à chaque partie. Cet équilibre doit préserver l'autonomie décisionnelle de l'Union et être compatible avec les principes de l'Union, eu égard en particulier à l'intégrité du marché unique et de l'union douanière, et à l'indivisibilité des quatre libertés. Il doit également assurer la souveraineté du Royaume-Uni et la protection de son marché intérieur, tout en respectant le résultat du référendum de 2016, notamment en ce qui concerne l'élaboration de sa politique commerciale indépendante et la fin de la libre circulation des personnes entre l'Union et le Royaume-Uni.

5. La période d'appartenance du Royaume-Uni à l'Union a donné lieu à un niveau élevé d'intégration entre les économies de l'Union et du Royaume-Uni, ainsi qu'à un entrelacement du passé et de l'avenir des peuples et des priorités de l'Union et du Royaume-Uni. Les relations futures devront inévitablement tenir compte de ce contexte unique. Bien que les relations futures ne sauraient équivaloir aux droits et obligations découlant du statut d'État membre, les parties conviennent que celles-ci devraient être envisagées avec une ambition élevée pour ce qui est de leur portée et de leur profondeur, et elles sont conscientes que cette approche pourrait évoluer au fil du temps. Il convient par-dessus tout que ces relations servent les intérêts des citoyens de l'Union et du Royaume-Uni, aujourd'hui et à l'avenir.


6. Prenant acte de l'étendue et de la profondeur envisagées des relations futures et des liens étroits qui unissent leurs citoyens, les parties établiront des principes, modalités et conditions généraux régissant la participation du Royaume-Uni aux programmes de l'Union, dans les conditions fixées par les instruments de l'Union correspondants, dans des domaines tels que la science et l'innovation, la jeunesse, la culture et l'éducation, le développement à l'étranger et l'action extérieure, les capacités de défense, la protection civile et l'espace. Ces principes, modalités et conditions généraux devraient notamment prévoir une contribution financière équitable et appropriée, et comporter des dispositions permettant une bonne gestion financière par les deux parties, un traitement équitable des participants ainsi qu'une gestion et des consultations adaptées à la nature de la coopération entre les parties

7. Les parties conviennent de mettre en place un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré. Ce partenariat sera étendu, et comprendra une zone de libre-échange ainsi qu'une coopération sectorielle plus large lorsque cela est dans l'intérêt mutuel des deux parties. Il s'appuiera sur des dispositions assurant des conditions propices à une concurrence ouverte et équitable. II devrait faciliter les échanges et l'investissement entre les parties dans la mesure du possible, tout en respectant l'intégrité du marché unique de l'Union et de l'union douanière ainsi que du marché intérieur du Royaume-Uni, et en tenant compte de l'élaboration, par le Royaume-Uni, d'une politique commerciale indépendante au-delà de ce partenariat économique.

8. Les parties conserveront leur autonomie et la capacité de réglementer l'activité économique selon les niveaux de protection que chaque partie juge appropriés afin de réaliser des objectifs de politique publique légitimes, comme la santé publique, la santé et le bien-être des animaux, les services sociaux, l'éducation publique, la sûreté, l'environnement, y compris le changement climatique, la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection de la vie privée et des données, et la promotion et la protection de la diversité culturelle. Le partenariat économique tiendra compte du fait que le développement durable constitue un objectif primordial des parties. Le partenariat économique prévoira aussi des exceptions générales appropriées, notamment en ce qui concerne la sécurité.

9. En vue de faciliter le flux transfrontière de marchandises, les parties envisagent des arrangements complets qui créeront une zone de libre-échange combinant une coopération réglementaire et une coopération douanière approfondies, et fondée sur des dispositions assurant des conditions propices à une concurrence ouverte et équitable.

10. Le partenariat économique devra garantir l'absence de tarifs, de redevances, de taxes ou de restrictions quantitatives dans tous les secteurs, au moyen d'arrangements douaniers ambitieux qui, conformément aux objectifs et principes des parties énoncés ci-dessus, développent et améliorent le territoire douanier unique prévu dans l'accord de retrait qui rend inutiles les vérifications pour ce qui est des règles d'origine.

11. Tout en préservant l'autonomie réglementaire, les parties mettront en place des dispositions favorisant des approches réglementaires transparentes et efficaces, qui promeuvent l'absence d'obstacles superflus aux échanges de marchandises et qui sont compatibles dans la mesure du possible. Les disciplines sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) devraient s'appuyer sur les accords respectifs de l'OMC et aller au-delà de ces accords. Plus précisément, les disciplines OTC devraient établir des principes communs dans les domaines de la normalisation, des règles techniques, de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation, de la surveillance du marché, de la métrologie et de l'étiquetage. Les parties devraient se traiter l'une l'autre comme des entités uniques en ce qui concerne les mesures MSP, y compris à des fins de certification, et tenir compte de la régionalisation sur la base d'informations épidémiologiques appropriées fournies par la partie exportatrice. Les parties étudieront en outre la possibilité d'une coopération entre les autorités du Royaume-Uni et des agences de l'Union telles que l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne des produits chimiques et l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

12. Les parties devraient conclure des arrangements ambitieux, complets et équilibrés dans les domaines du commerce des services et de l'investissement dans le secteur des services et les secteurs autres que les services, dans le respect du droit de chaque partie d'édicter des règles. Les parties devraient avoir pour objectif de parvenir à un niveau de libéralisation du commerce des services allant bien au-delà de leurs engagements dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et s'appuyant sur les accords de libre-échange conclus récemment par l'Union.

13. Les parties devraient viser une couverture sectorielle substantielle, qui englobe tous les modes d'approvisionnement et prévoie l'absence de l'essentiel des discriminations dans les secteurs couverts, moyennant des exceptions et des limitations en tant que de besoin. Les arrangements devraient par conséquent porter sur des secteurs incluant les services professionnels et aux entreprises, les services de télécommunications, les services de messagerie et les services postaux, les services de distribution, les services environnementaux, les services financiers, les services de transport et d'autres services d'intérêt commun.

Les arrangements devraient inclure des dispositions sur l'accès au marché et le traitement national selon les règles de l'État d'accueil en ce qui concerne les fournisseurs de services et les investisseurs des parties, et aussi tenir compte des prescriptions de résultat imposées aux investisseurs. Cela garantirait que les fournisseurs de services et les investisseurs des parties sont traités d'une manière non-discriminatoire, y compris en matière d'établissement.

14. Les parties sont déterminées à préserver la stabilité financière, l'intégrité du marché, la protection des investisseurs et des consommateurs et une concurrence loyale, tout en respectant l'autonomie réglementaire et décisionnelle des parties, ainsi que leur capacité à prendre des décisions d'équivalence dans leur propre intérêt, et ce, sans préjudice de la capacité des parties à adopter ou à maintenir toute mesure lorsque cela est nécessaire pour des raisons prudentielles. Les parties conviennent de coopérer étroitement en matière de réglementation et de surveillance au sein des instances internationales.

15. Les parties devraient inclure des dispositions visant à permettre la libre circulation des capitaux et des paiements concernant les transactions libéralisées dans le cadre du partenariat économique, sous réserve des exceptions pertinentes.

16. Les parties devraient prévoir la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle afin de stimuler l'innovation, la créativité et l'activité économique, en allant au-delà des normes de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des conventions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le cas échéant. Elles reconnaissent mutuellement leurs dispositifs réciproques de protection de la propriété intellectuelle.

17. Compte tenu de l'intention du Royaume-Uni d'adhérer à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), les parties devraient prévoir des possibilités mutuelles sur leurs marchés publics respectifs, allant au-delà des engagements qu'elles ont pris en vertu de l'AMP dans des domaines d'intérêt mutuel, sans préjudice de leurs règles nationales visant à protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

18. Les parties devraient également s'engager en faveur de normes, fondées sur celles de l'AMP, assurant la transparence des possibilités commerciales et des règles, procédures et pratiques en matière de passation de marchés publics. En s'appuyant sur ces normes, les parties devraient remédier au risque de comportement arbitraire lors de l'attribution de marchés, et mettre à disposition des moyens et procédures de recours, y compris devant des autorités judiciaires.

19. Le Royaume-Uni consent au maintien d’une liberté de circulation sur son territoire, laquelle consiste en une exemption totale de visa pour les séjours d’une durée inférieure à un an ou à des fins, de recherche, d'études, de formation, d'échanges de jeunes, de visite familiale, de tourisme ou de stage. S’agissant des séjours d’une durée excédant un an, le Royaume-Uni fixera les règles appropriées.

Les citoyens européens et leurs familles installés au Royaume-Uni et les citoyens britanniques et leurs familles installés dans l’Union conservent l’entièreté des droits acquis lors de leur installation avant la date d’entrée en vigueur du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

20. Les parties devraient coopérer pour contribuer à assurer un approvisionnement en électricité et en gaz qui présente un bon rapport coût-efficacité et qui soit propre et sûr, sur la base de marchés concurrentiels et d'un accès non discriminatoire aux réseaux.

21. Les parties devraient établir un cadre pour faciliter la coopération technique entre les opérateurs et organismes chargés de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz, tels que les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité et pour le gaz, en ce qui concerne la planification et l'utilisation d'infrastructures énergétiques reliant leurs systèmes. Ce cadre devrait en outre prévoir des mécanismes visant à garantir, dans la mesure du possible, la sécurité d'approvisionnement et l'efficacité des échanges sur les interconnexions à différentes périodes.

22. Prenant acte du retrait du Royaume-Uni de la Convention de Londres sur la pêche du 9 mars 1965, es parties conviennent de la fin des droits réciproques de pêche, à l’exception d’éventuels droits historiques, sur les mers territoriales et les zones économiques exclusives respectives d’entre elles.

23. Les parties sont conscientes de l'importance que revêt la coopération mondiale pour traiter des questions présentant un intérêt économique, environnemental et social partagé. À ce titre, tout en préservant leur autonomie décisionnelle, les parties devraient coopérer au sein des enceintes internationales, telles que le G7 et le G20, lorsque cela est dans leur intérêt mutuel, notamment dans les domaines suivants :
a) changement climatique ;
b) développement durable ;
c) pollution transfrontière ;
d) santé publique et protection des consommateurs ;
e) stabilité financière ; et
f) lutte contre le protectionnisme commercial.


24. Le Royaume-Uni, conformément à sa souscription au budget général de l’Union européenne sur la période s’étalant de 2014 à 2020, et de sa participation à divers programmes dans le cadre des différentes institutions européennes, versera pour les années 2019 et 2020 la somme correspondant à sa contribution audit budget, laquelle s’élève à dix milliards d’euros par an. En sus, il s’acquittera des sommes dues à sa participation desdits programmes durant leur réalisation.

25. Les citoyens de la République de Chypre vivant et travaillant dans les bases britanniques situées sur ladite île continueront de bénéficier, sans aucune perturbation, du droit européen par dérogation aux stipulations du présent accord, à moins que ledit Etat ne vienne à se retirer de l’Union.

26. Les relations futures devraient se fonder sur un cadre institutionnel global, couvrant les chapitres et les accords liés qui se rapportent à des domaines spécifiques de coopération, étant entendu que la forme juridique précise de ces relations futures sera déterminée dans le cadre des négociations formelles. S'il y a lieu, les parties peuvent fixer des modalités de gouvernance spécifiques dans des domaines déterminés.

27. Les parties fonderont les modalités du règlement des différends et du contrôle de l'application sur celles prévues dans l'accord de retrait. À cette fin, les parties devraient dans un premier temps faire tout leur possible pour régler toutes les questions concernant le fonctionnement des relations futures par la discussion et la consultation. Si l'une des deux parties le juge nécessaire, elle devrait pouvoir saisir le comité mixte en vue d'un règlement formel.

28. Sauf disposition contraire, le comité mixte peut à tout moment décider de soumettre le différend à un groupe spécial d'arbitrage indépendant, et l'une des parties devrait pouvoir le faire lorsque le comité mixte n'est pas parvenu à le régler d'une manière mutuellement satisfaisante dans un délai déterminé. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage indépendant seront contraignantes pour les parties.