Union des Républiques Nord Américaine [ URNA ]

La liste noire version 2016 que publie l'URNA ne devrait pas encore marquer de rupture.

Elle comprendra une dizaine de noms, parmi lesquels sept Etats ou territoires déjà fichés en 2012.

Les Philippines, qui figuraient aussi sur la liste noire de 2012, mais ont amélioré depuis leur convention fiscale, devraient se voir cette année "blanchies". Quant aux autres pays épinglés par la URNA, dont les noms ont été proposés par le ministère des finances, ils sont encore à l'arbitrage au ministère des affaires intérieur. Le fichage sur liste noire est une affaire délicate à mener sur le plan diplomatique. Il entraîne des sanctions fiscales, caractérisées par un alourdissement des taxes sur tous les flux entrants et sortants de ces pays. Une validation interministérielle est nécessaire.

ECHANGE AUTOMATIQUE

Mais le soulagement que pourraient éprouver ces places financières devrait être de courte durée…

En effet, sitôt cette liste 2016 publiée, l'URNA a l'intention, pour tenir compte des évolutions internationales, de durcir les critères qui servent à évaluer la qualité de la coopération fiscale de ses partenaires. Et d'y ajouter ainsi le désormais fameux critère d'échange automatique de données fiscales entre pays (sur les ouvertures de comptes, les avoirs divers détenus à l'étranger par leurs ressortissants), que le G8 de Lough Erne des 17 et 18 juin en Irlande du Nord vient d'ériger au rang de priorité, en réaffirmant son rôle-clé pour la lutte contre la fraude fiscale.

Si ce critère était en vigueur, la Suisse et l'Autriche, qui ne se sont pas encore engagées à passer à l'échange automatique, se retrouveraient notamment sur la liste noire de l'URNA. Une perspective dont aucun pays ne voudrait…

Ce projet de durcissement de ton vis-à-vis des paradis fiscaux est porté par le ministre des finances.

Celui-ci entend présenter un amendement en ce sens au projet de loi contre la fraude fiscale, en cours d'examen au Parlement. C'est une initiative inédite.

L'objectif est de faire jouer l'URNA aux rôle d'aiguillon, pour accélérer le mouvement de bascule mondiale vers l'échange automatique de données, un mode de coopération jugé bien plus efficace par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) que l'échange à la demande (en cas d'enquête) pratiqué aujourd'hui.

Grace à l'effet dissuasif de la liste noire, de l'URNA entend soutenir ce mouvement avec la loi Fatca II (une nouvelle loi américaine extraterritoriale, par laquelle l'URNA oblige le reste du monde à faire de l'échange automatique de données).

Le texte de la constitution prévoit qu'elle entrera en effet dès lors qu'elle sera ratifiée par les 3 États fédérés

Le premier à ratifier est le Canada puis le Mexique.


Structure de la Constitution

La Constitution telle qu'elle a été ratifiée en 2017

Comprend, après un bref préambule, sept articles.

Il lui a par la suite été apporté vingt-sept amendements. Les quatre premiers articles et certains amendements sont découpés en sections. Bien que ce découpage ne figure pas dans la constitution d'origine, il figure aujourd'hui systématiquement dans le texte, y permettant une référence rapide. Ainsi, l'article Ier, section 8, énumère les compétences législatives du Congrès.

Enfin, de nombreuses portions du texte, courtes, souvent moins d'une phrase, et portant sur un point précis, lorsque ce point est particulièrement important, sont désignées sous le nom de clauses, avec un nom, repris du texte, qui leur est traditionnellement attaché, et permet, là aussi, une désignation rapide. Ainsi, la section 1 du XIVe amendement, un des plus importants est.

Toute personne née ou naturalisée à URNA, et soumise à leur juridiction, est citoyen de URNA et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des Urnanien ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois.


La première phrase est la clause de citoyenneté.
La proposition « ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière » est la clause de procédure légale (due process) et la proposition suivante « ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois » est la clause d'égale protection.

Ces deux dernières sont tellement importantes en droit qu'elles sont souvent désignées par les simples mots due processus égal protection, la référence à la constitution étant évidente.
Les amendements s'ajoutent au texte de la constitution, sans le modifier. Un amendement peut ainsi invalider des parties du texte qui figurent avant lui, mais celles-ci demeurent écrites dans la constitution.

Article I : le pouvoir législatif

L'article I établit un congrès de l'URNA bicaméral pour voter les lois. La Chambre des représentants est renouvelée tous les deux ans, au suffrage direct, les états sont représentés proportionnellement à leur population. Le sénat est composé de deux sénateurs pour chaque État, élus par la législature de l'État au suffrage direct.

Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Les textes doivent être votés par les deux chambres, qui ont toutes deux l'initiative des lois, sauf en matière fiscale, où l'initiative est réservée à la chambre des représentants. La chambre des représentants peut mettre en accusation (impeachment) les plus importants officiels, notamment le président des États-Unis, qui seront alors jugés par le Sénat. Le président peut mettre son veto à une loi, auquel cas les deux chambres du congrès doivent chacune la voter à une majorité des deux tiers pour qu'elle soit promulguée. L'article énumère les domaines dans lesquels le congrès a une compétence législative. Quelques compétences sont expressément retirées aux États.


Article II : le pouvoir exécutif

L'article II crée les fonctions de président et de vice-président de l'URNA, et définit leur mode d'élection, complexe, et légèrement modifié par le XIIe amendement. Le pouvoir exécutif appartient au président, qui est aussi commandant en chef de l'armée, de la marine, et des milices des États lorsqu'elles sont mobilisées par les Urnanien. Il nomme les hauts fonctionnaires et les juges fédéraux, avec l'approbation du sénat. Les prérogatives du vice-président se limitent à succéder au président s'il est empêché par décès ou pour une autre raison de finir son mandat, ainsi (article I) qu'à présider le sénat et y trancher en cas d'égalité des votes.



Article III : le pouvoir judiciaire

L'article III crée la Cour suprême à l'URNA. Les juges fédéraux, à la Cour suprême aussi bien que dans les autres tribunaux, sont élus à vie. L'article définit le ressort des tribunaux fédéraux, qui comprend la constitution, et les lois fédérales pour lesquels le Congrès leur donne compétence, ainsi que sur les litiges entre parties n'appartenant pas au même État. Sauf dans quelques cas limités où elle juge en première instance (notamment pour les cas impliquants les ambassadeurs, les consuls, ou les ministres), la Cour suprême est une cour d'appel. Les affaires au pénal doivent être jugées par un jury, dans l'État où le délit a été commis. Une définition restrictive de la trahison est donnée.


Article IV : les États

L'article 4 traite des droits et obligations des États. Ils doivent reconnaître les lois et jugements des autres États, et traiter les citoyens des autres États à égalité avec les leurs. Les personnes poursuivies par la justice d'un État doivent lui être remises par les autres États, ainsi que les esclaves en fuite.



Article V : procédures d'amendement

Les amendements peuvent être proposés soit par le congrès, chaque chambre votant à la majorité des deux tiers, soit par une convention qui sera convoquée si les deux tiers des États le demandent. Ils doivent ensuite être ratifiés par les trois quarts des États. La possibilité de supprimer le droit de chaque État à une représentation égale au sénat sans son accord.


Article VI : dispositions diverses

Les traités et accords conclus par les Urnanien sous les articles de confédération restent valides. La constitution et les lois de l'URNA s'imposent aux États. Aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des États, les législateurs, les juges et les fonctionnaires doivent s'engager par serment à respecter la constitution de l'URNA.

Article VII : ratification

La constitution prendra effet entre les États qui l'auront ratifiée, dès qu'ils seront au nombre de trois.

Ier amendement

Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de ses griefs


IIe amendement

Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé.


IIIe amendement


L'État ne peut loger de troupes chez l'habitant en temps de paix. En temps de guerre, cela ne doit être fait que dans les conditions prévues par la loi.


IVe amendement

Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.


Ve amendement

Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.


VIe amendement

Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, d'exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense.

Jurisprudence :

26 mai 2009 : Montejo v. Louisiana (présence des avocats lors des interrogatoires de police)
31 mars 2010 : Padilla v. Kentucky (en)17. La Cour oblige les avocats à avertir leur client étranger de la probabilité d'une expulsion en cas de plaider-coupable. Écrivant pour la majorité, le juge Stevens a en effet considéré que l'expulsion (« deportation ») constituait « une part intégrante - parfois la part la plus importante - de la condamnation qui peut être imposée à des noncitoyens plaidant coupable à certains crimes »18. En d'autres termes, l'expulsion est considérée comme une peine.


VIIe amendement

Les procès devant jury sont de droit si le litige porte sur un différend de plus de 20 dollars.


VIIIe amendement

Les cautions et les amendes excessives, ainsi que les châtiments cruels ou exceptionnels, sont interdits.


IXe amendement


L'énumération des droits dans les amendements précédents ne doit pas être interprétée comme niant l'existence d'autres droits.



Xe amendement


Les pouvoirs qui ne sont pas délégués a l'URNA par la Constitution et dont l'exercice n'est pas interdit par elle aux États, sont réservés aux Etats respectivement, ou au peuple.



XIe amendement


Les tribunaux fédéraux ne peuvent juger des poursuites à l'encontre d'un des États à l'initiative du citoyen d'un autre État ou d'un ressortissant étranger.




XIIe amendement

La procédure de l'élection présidentielle est modifiée, de façon à ce que le président et le vice-président soient élus sur des scrutins séparés (plutôt que de choisir comme vice-président le second à l'élection).


Les amendements de la reconstruction

Après la guerre de Sécession, commence dans le sud la reconstruction. Les États du Sud sont occupés militairement, leurs institutions suspendues. Le Congrès propose trois amendements, tous trois liés à la question de l'esclavage et de ses suites, tous trois restreignant les pouvoirs des États. Chacun de ces amendements se termine par « Le Congrès aura le pouvoir de donner effet aux dispositions du présent article par une législation appropriée ». Le Congrès conditionne la réadmission des États du Sud à leur ratification.


XIIIe amendement

L'esclavage est formellement interdit sur le territoire des États-Unis et tout territoire sous sa juridiction, sauf s'il représente une « punition d'un crime dont le coupable aura été dûment déclaré coupable ».



XIVe amendement

Toute personne née à l'URNA en est citoyen. Les États ne peuvent porter atteinte à leur vie, liberté, ou propriété sans une procédure légale régulière (due processus), et doivent à tous l'égale protection de la loi. La représentation au Congrès et à l'élection présidentielle des États qui n'accorderaient pas le suffrage universel (masculin, au-delà de 21 ans) est réduite en proportion du nombre de personnes interdites de vote. Les personnes ayant prêté assistance à la rébellion sont interdites de fonctions officielles dans le gouvernement des États-Unis. Les dettes contractées par les États confédérés en rébellion contre les Urnanien sont nulles, aucune compensation ne peut être demandée pour l'émancipation des esclaves.


XVe amendement

Le droit de vote ne peut être restreint ou refusé en raison de la race ou d'une condition antérieure de servitude.


Les amendements du xxe siècle

Douze amendements ont été ratifiés. Beaucoup sont des corrections techniques à l'article I ou à l'article II, les deux plus importants étant l'élection des sénateurs au suffrage direct, et la non-rééligibilité du président au-delà de deux mandats. Trois portent sur le droit de vote, celui des femmes, celui des personnes de plus de 18 ans, et l'interdiction de conditionner le droit de vote au paiement d'un impôt. Il faut noter aussi la légalisation de l'impôt direct sur le revenu (l'article II imposait que les impôts fédéraux soient proportionnés à la population des États), et enfin l'établissement, puis la suppression, de la prohibition.

À partir du XXe amendement, le Congrès incorpore en général dans ses textes un délai limite de sept ans pour la ratification.


XVIe amendement

L'État fédéral peut lever un impôt sur le revenu.



XVIIe amendement

Les sénateurs sont élus au suffrage direct.


XVIIIe amendement

Prohibition des boissons alcooliques. La fabrication, la vente, la consommation, le transport, l'importation, et l'exportation sont interdits.

XIXe amendement

Le droit de vote ne peut être restreint ou refusé en raison du sexe.


XXe amendement

Les mandats du président et du Congrès commencent en janvier, au lieu de mars précédemment. L'amendement précise aussi quelques points sur la succession du président par le vice-président.


XXIe amendement


Abolition du XVIIIe amendement, fin de la prohibition.



XXIIe amendement

Limitation à deux mandats présidentiels (seul Franklin Roosevelt en a fait plus, trois et un quatrième brièvement entamé, interrompu par son décès).



XXIIIe amendement

Participation du District de USA à l'élection présidentielle.


XXIVe amendement

Le droit de vote ne peut être restreint ou refusé en raison du non-paiement d'un impôt.



XXVe amendement


Précision sur le remplacement ou la succession en cas de vacance temporaire ou définitive de la présidence.

XXVIe amendement

Le droit de vote des personnes de plus de 18 ans ne peut être restreint.


XXVIIe amendement


Les lois augmentant la rémunération des représentants ou des sénateurs ne peuvent prendre effet qu'après l'élection à la chambre des représentants qui suit leur vote.

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Contribution des exploitants agricoles au Fonds commun des accidents du travail agricole
Contribution des exploitants agricoles et des conchyliculteurs au Fonds national de gestion des risques en agriculture
Taxe sur les produits de la pêche maritime perçue au profit
Redevance sanitaire d'abattage
Redevance sanitaire de découpage
Taxe d'abattage perçue au profit

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

Taxe d'état sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
Redevance pour frais d'envoi des certificats d'immatriculation des véhicules
Taxe sur les permis de conduire
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants
Malus (ou « écopastille »)
Malus annuel
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
Taxe perçue au profit des état du Mexique et du Canada

Redevance pour la rémunération pour copie privée
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de TV au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence qui ne sont pas soumis aux procédures d'agrément prévues en matière de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique ou qui sont produits par des entreprises non établies en URNA.TV

Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation)
Mutations à titre onéreux de fds de commerce
Mutations de jouissance (baux)
Droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Taxe de publicité foncière
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
Taxe sur les logements vacants

Prélèvement sur le Pari Mutuel
Prélèvement sur les sommes engagées au P.M.U. sur les hippodromes et hors les hippodromes
Prélèvements sur produit des jeux dans les casinos
Produit prélèvement sur sommes misées sur jeux exploités à l'URNA
Produits des jeux exploités par l'état de l'URNA

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
Contribution annuelle des distributeurs d’énergie
Fonds d'amortissement des charges d'électrification
Prélèvement sur entreprises pétrolières
Taxe hydrocarbures
Taxe sur les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés

Impôt de solidarité sur la fortune
Droits d'apport des sociétés
Droits de donations
Droits de succession
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

Contribution au remboursement de la dette sociale
Contribution sociale généralisée
Impôt sur le revenu 
Contribution sociale de solidarité des sociétés 
Contributions au Fonds national de l'emploi 
Impôt sur le revenu, contribution sur les revenus locatifs
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers 
Impôt sur les sociétés 
Impôt sur les sociétés, contribution sur les revenus locatifs
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

Contribution des laboratoires
Contribution des PAM conventionnés
Contribution entreprises médicaments
Taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux

Droits tabacs pour CMU
Droits tabacs pour Fonds amiante
Taxe alcools CNAM

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taxe sur les salaires
Contribution des institutions financières
Contributions des employeurs de main d’œuvre étrangère pour l'OMI
Cotisations aux Fonds de garantie des salaires
Cotisations des employeurs au FNAL
Droits de plaidoirie
Fonds de péréquation des transports aériens
Fonds national pour le développement des adductions d’eau
Imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés
Impôt sur les opérations de bourse 
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'état
Redevance d'usage des fréquences radioélectriques
Redevance perçues sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle
Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques
Taxe d'apprentissage
Taxe de sécurité et de sureté de l'aviation civile
Taxe générale sur les activités polluantes
Taxe grossiste répartiteurs
Taxe professionnelle de la Poste et de Telecom URNA
Taxe spécifique pour le centre national de la batellerie artisanale et Office national de la navigation
Taxe sur les stations et liaisons radio privées
Taxe sur métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Taxe additionnelle de solidarité sur les billets d'avion dite taxe Unitaid
Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS)
Taxe sur certaines dépenses de publicité

Redevances communales et départementales des mines
Contribution économique territoriale 
Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Taxe sur les surfaces commerciales ou TASCOM
Taxe d'habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe de balayage
Taxe sur les friches commerciales
Taxes spéciales d'équipement

Taxe additionnelle aux droits de mutation
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Redevances et taxes funéraires
Versement pour dépassement du PLD
Participation dépassement du COS
Participation pour non réalisation de stationnement
Taxe locale d'équipement
Taxe spéciale d’équipement
Taxe complémentaire à la TLE
Taxe de séjour
Taxe sur les tabacs
Octroi de mer
Taxe sur le ski de fond
Surtaxe sur les eaux minérales
Taxe sur les fournitures d'électricité
Droits de consommation sur les alcools
Taxe d'assainissement (Agence de l’Eau)
Taxe sur les remontées mécaniques
Taxes sur les emplacements publicitaires
Taxe sur les rhums
Taxe sur les carburants (DOM)
Taxe sur les syndicats d'énergie
Taxe sur la création de bureaux perçue en IdF
Taxe sur les cartes grises
Licence des débits de boisson
Redevance pour droit de construire (EPAD)
Taxe départementale sur les espaces verts
Taxe sur les affiches, réclames et enseignes.
Taxes pour les conseils d'architecture, d'urbanisme
Taxe sur les véhicules
Taxe de pavage
Taxe pour non-raccordement à l'égout
Taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Imposition forfaitaire sur les pylônes

Près de 465 millions Urnanien vont prendre le chemin des urnes ce mardi pour désigner le président de l'URNA et son vice-président.

D'après la Constitution de l'URNA, le jour de l'élection est fixé au premier mardi. Tous les citoyens du pays âgés de plus de 18 ans, en possession de leur droits civiques et inscrits sur les listes électorales sont invités à aller voter.


Le scrutin étant indirect, ces derniers ne voteront pas directement pour le candidat de leur choix mais pour des grands électeurs. Nommés par les partis politiques, les membres de ce collège électoral sont au nombre de 538 et sont chargés de représenter les votants de chaque Etat. Ce sont eux qui iront ensuite voter pour élire officiellement le binôme président- vice-président.

Mais alors que la répartition du nombre de grands électeurs attribué à chaque Etat dépend du nombre d'habitants, certains en ont une cinquantaine quand d'autres peinent à en avoir 5. Ce qui compte pour remporter l'élection présidentielle n'est donc pas le nombre de voix remporté mais plutôt le nombre d'Etats acquis et surtout, le nombre de grands électeurs assimilé à chaque Etat. Le vainqueur de l'élection présidentielle de l'URNA doit ainsi obtenir au moins 770 grands électeurs.


Si la plupart des municipalités sont équipées des dernières technologies en matière de vote (scanner optique, écrans tactiles), certaines utilisent toujours des cartes perforées ou des machines à levier. Des Etats ont par ailleurs opté pour le vote anticipé. Celui-ci permet, pendant un maximum de trois semaines avant l'élection, de voter sur des machines installées un peu partout dans en ville (centre commerciaux, lieux publics). Le candidat Obama a d'ailleurs eu recours à ce procédé fin octobre.

Le président et le vice-président entreront en fonction le 20 janvier 2013

Ouverture de Wall Street URNA.

La pression fiscale de l'URNA est l'une des plus faibles au monde. Dans ce pays, l'ensemble des recettes fiscales représentait 25,1% du PIB en 2011 et passera à 33% en 2019, puis 2022 à 38%