[S/RES/2429][France][Situation en mer de Chine méridionale]

République française





● Conseil de Sécurité ●

Conformément au mandat confié à la République française par le Conseil de Sécurité dans sa résolution 2429 relative à la situation en mer de Chine méridionale d’enquêter sur ladite situation, la France soumet à l’acceptation du Conseil de Sécurité des conclusions suivantes.

Rappelant qu’en janvier 2020, une flotte vietnamienne a coulé un chalutier chinois qui pêchait au large de l’île de Parola, île revendiquée conjointement par la République de Chine, la République populaire de Chine et République socialiste du Viet Nam, et présentement administrée par la seconde ; et qu’à la suite de cet évènement, ladite flotte vietnamienne s’est emparée de West Sand, îlot sableux rattaché à l’archipel des Paracels, administré par la République populaire de Chine et revendiqué par la République socialiste du Viet Nam.

Rappelant également que quelques jours après ce débarquement, la République populaire de Chine a mené une opération militaire visant à détruire la flotte vietnamienne déployée aux alentours de West Sand ainsi qu’à reprendre possession de l’îlot, et qu’à cette fin, elle a détruit cinq navires vietnamiens et endommagé un autre bâtiment de guerre, entraînant la mort des équipages ; et que cette opération militaire a été un succès pour l’Armée Populaire de Libération.

Constatant que ces évènements caractérisent une rupture de la paix, il est nécessaire d’en désigner l’Etat responsable, et qu’en cela il est tout autant nécessaire de conclure sur le propriétaire légitime de l’archipel des Paracels.

Soulignant que la présence de restes archéologiques datant des dynasties Tang et Song et des traces d’occupation chinoise sur les archipels, à l’instar de la présence régulière vietnamienne du temps du royaume de Champa et de l’Empire d’Annam, dont l’actuelle République socialiste du Viet Nam est l’Etat continuateur.

Rappelant qu’en 1889 fut signée une convention entre d’une part la Chine, alors sous sa forme impériale et dirigée par la dynastie Qing, et d’autre part le Viet Nam, appelé empire d’Annam, sous protectorat français, régissant la question des frontières entre les deux Etats, dans laquelle il est reconnu la souveraineté chinoise sur les îles Paracels et Spratleys.

Rappelant que la sentence arbitrale de 1931 rendue par le roi d’Italie à propos du litige entre les gouvernements de la France et du Mexique à propos de l’île de Clipperton exige pour reconnaître l’occupation effective d’un territoire le cumul d’un animus occupandi consistant en une volonté de l’Etat d’être effectivement le possesseur du territoire ainsi que d’un critère de possession matérielle et non-fictive du territoire, laquelle peut prendre la forme d’actes de souveraineté.

Constant qu’en 1911, l’archipel des Paracels a été placé sous la juridiction de la préfecture du Hainan, une décision réaffirmée par le gouvernement militaire chinois en 1921, et que cette administration s’est notamment manifestée par des licences d’exploitation du guano local.

Constant que le 27 juillet 1932, le ministre des affaires étrangères chinois instruit son ambassadeur en France pour qu'il délivre une protestation au gouvernement français afin de contester la prise de possession des îles Paracels par la France au nom de son protectorat d’Annam, démontrant l’existence de l’animus occupandi ; et que ni l’occupation française ni l’occupation japonaise des îles Paracels n’ont été reconnues par l’Etat chinois.

Rappelant qu’après la défaite du Japon, la Chine a réinvesti l’archipel des Paracels en 1945 conjointement avec la France, cette fois en son nom propre, avant de quitter les îles occupées en 1946, et de les céder officiellement au Viet Nam le 14 octobre 1950 ; soulignant toutefois qu’aucun titre de propriété valable n’était détenu par la France.

Constant que l’actuelle République socialiste du Viet Nam est l’Etat continuateur de la République démocratique du Viêt Nam, laquelle affirma à la suite de la déclaration de possession des îles Paracels et Spratleys par la Chine en 1958 que « Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement de la République démocratique du Viêt Nam reconnait et soutient la déclaration datée du 4 septembre 1958 écrite par le gouvernement de Chine, fixant l'étendue des eaux territoriales chinoises. Le gouvernement de la République démocratique du Viêt Nam respecte cette décision. »

Déclarant que conformément à la convention de 1889 entre l’Empire d’Annam et l’Empire chinois, ce premier a reconnu la possession par le second des îles Paracels et Spratleys, qu’icelui a démontré sa volonté d’occuper ces archipels et y ont effectué des actes de souveraineté, et que la République démocratique du Viêt Nam a réitéré ladite reconnaissance en 1958.

Constant que l’attaque vietnamienne sur l’îlot de West Sand, rattaché à l’archipel des Paracels reconnu comme partie intégrante du territoire de l’Etat continuateur de l’empire chinois, ne peut être justifiée par une légitime défense, contrairement à la riposte chinoise.

Condamnant la République socialiste du Viet Nam à réparer les dommages occasionnés à la Chine et à ses citoyens lésés par la violation manifeste du droit international par cette première.